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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b9b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il pose la question de la recevabilité : dans la mesure où, contrairement aux prescriptions de l'article R321 1-19 du code de la santé publique qui dispose que « Le premier président ou son délégué est
Source officielle6ème chambre
DTA_2208157_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ".
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’exercer, tandis que l’article 2241 dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
6034902bf5889a7d2b96de63
15 novembre 2016
15 novembre 2016
2014 à la demande de la Banque Cantonale de Genève, société anonyme de droit suisse, créancier poursuivant, et publié à la conservation des hypothèques de Quimper 2 le 30 juillet 2014 volume 2014 S n°13
Source officielleTARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu l'article 1315 devenu 1356 du Code civil , ensemble les articles L. 242-5, L. 242-7 , L. 422-1 et L. 422-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que la Caisse
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du code de la sécurité sociale, dont il déduit que la [2], est une mutuelle, soumise à immatriculation, d'abord au registre national des mutuelles prévu
Source officielleAdjudications
668ed0052980a82f59d98c57
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le délai de prescription a donc été interrompu le 13 septembre 2013 et courait jusqu’au 13 septembre 2018.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200829_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.5125-3-2 du même code précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6bb
26 avril 2024
26 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 26 Avril 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21
Source officiellechambre 1-12
69d2bb41cdc6046d473b8f4d
7 avril 2025
7 avril 2025
Par jugements des 27 janvier et 13 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande de mainlevée des saisies fondée sur l'article
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b7bf9da27f384b0f08
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la société Crédit Logement a été subrogée dans les droits de la BFCOI, par la saisie immobilière des biens de son débiteur, M [L] [G], situés dans un ensemble immobilier '[Adresse 2]', sis à [Adresse 13
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.
Source officiellePremière Chambre
65b40b6c753f879640d679ed
23 janvier 2024
23 janvier 2024
AUTORISER les requérants à effectuer les formalités de publicité préalables à la vente conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du CPCE.
Source officielleChambre 1-9
65449cafc71a6a83181c8c3e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Il s'en évince que [S] [R] a accepté l'intervention de la SARL BME Expertises pour l'examen de sa voiture de sorte que les dispositions de l'article R326-1 précité sont respectées.
Source officielleChambre sociale
616361ccc983b818eb76d25b
2 mai 2011
2 mai 2011
R322-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6e7876e75543d1c568
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Se référant à l'article 34, alinéa 1, de la convention collective [13], elle soutient que la société [22] avait l'obligation de mettre à disposition un équipement de protection et de veiller à sa qualité
Source officiellePage 37 sur 44