celles qu'il édicte avec la loi du 25 ventôse de l'an XI, et outre diverses nullités spéciales d'effets limités (article 14, article 19...), certaines des formes des actes notariés qui sont requises à

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

, domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [18] ([18]) (réf. : 81013249287), domiciliée [Adresse 8] défaillante Société [12] (réf. : 690890813245 -28974000437163), domiciliée [Adresse 11

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 18] en date du 20 décembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11

DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/386 N° RG 23/11087 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2CM S.A.R.L. [6] C/ [K] [Y] [D] [W] SIP [Localité 8] SGC [Localité 8] S.A.S. [10] SIE [Localité 11

AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 666 N° RG 21/18094 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BISTK [H] [M] C/ Société [17] Société [15] Établissement SIP [Localité 16] Société [11

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Janvier 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22-79, statuant en matière de surendettement.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance

La commission estime par conséquent que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.

C soutient que les article L 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus ; que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation

R. 626-37 du code de commerce, lequel renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles

Lexavoué [Localité 11]-[Localité 15] conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L. 3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 11 avril 2024 à 11 heures 36, selon décision initiale du docteur [L] [C], formalisée à 11 heures 42.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

R311-3-1-2 du code précité.

La commission précise enfin que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne, en application de l’article L311-6 du code des

La commission en prend note et rappelle également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents