AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [X] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 37 sur 41
Chambre sociale 4-6
69731304cdc6046d4762ba71
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte du tableau 57C, annexé aux articles L461-2 et R461-3 du code de la sécurité sociale, que les conditions de prise en charge au titre de la législation professionnelle sont les suivantes: - désignation
Source officielle