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4 467 résultats pour « article R746-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

652a30217ed1ea83181123cf

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f687178132e19350a6

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

67134c02208351cec6586707

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

N°24/3205 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f11

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680875cddfde5caae99bd0ae

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Source officielle
CA

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a0d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

2024 notifiée à 16 h 35, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb21775782d5f06ef5cb0

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69621519cdc6046d47d33d74

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe46cdc6046d47d25885

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d501

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f687178132e19350a0

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d7c6cdc6046d4793145b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6710aa7abe64d7e510245234

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'absence de preuve de la délivrance à bref délai de document de voyage, en contradiction avec l'article L742-5 du même code

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd9229cdc6046d47ca7787

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2e92dd7fd9692bbd35

Appel

1 août 2023

1 août 2023

N° 2654 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d0a440cdc6046d471129fc

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16ae3cdc6046d4747ff87

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R743-10 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68ef2c23796eb4b748562951

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SUR CE, Aux termes de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39f

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

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