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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est constant qu’est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence comme contrevenant à l’article L.145-38 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6708c039445a086e2bcedea7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[R] n'a pu constituer l'interpellation d'un débiteur solidaire susceptible, comme le prévoit l'article 2245 du code civil, d'interrompre le délai de prescription.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2011:C1RD037
5 décembre 2011
5 décembre 2011
COUR DE CASSATION 11 CRD 037 Audience publique du 7 novembre 2011 Prononcé au 5 décembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f5
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L. 411-1 et R 142-24 du code de la sécurité sociale, - ordonné une expertise médicale dans les conditions prévues à l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, - dit que l'expert désigné devrait
Source officielleService des référés
695d640575782d5f06005c09
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.145-41, alinéa 1 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil, Vu les articles 544 et 1240 du code civil, Vu les articles 699, 700 et 835 du code de procédure civile, Constater les défauts
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908805
21 mai 2012
21 mai 2012
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n°
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908806
21 mai 2012
21 mai 2012
convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00307
13 février 2008
13 février 2008
X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ;
Source officiellesoc
613724d1cd580146774189c3
30 janvier 2007
30 janvier 2007
exploité par l'employeur, laquelle intervient du fait de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail, au sens de l'article L. 143-11-1, 2 du code
Source officielleSécurité sociale
615e0ccac25a97f0381f4af2
17 février 2015
17 février 2015
Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61635de0683f470e3416dc0f
28 janvier 2010
28 janvier 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00571
12 mars 2009
12 mars 2009
R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R. 1455-7, du code du travail ; 2°/ que l'article 5-15 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4S5 S.A.S. DU DÔME DES MIAGESc/S.A
69f04541cdc6046d47cd0483
27 avril 2026
27 avril 2026
1290 du code civil, - ordonné la compensation de la créance de la société du Dôme des Miages avec celle de la société Artemis Aménagement Vus les articles 144 et 145 du code de procédure civile,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0117DEC004375005
17 janvier 2012
17 janvier 2012
L’ordonnance ne mentionnait pas l’article 148 du code de procédure pénale (« CPP »). 15.
Source officielle8ème chambre
627ca7f54781dc057dee7a2e
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur le dommage imminent Selon l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce «'peut en référé, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
DISCUSSION Sur la nullité des commandements de payer : Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve
Source officiellesoc
61372669cd5801467742557f
27 mai 1999
27 mai 1999
1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret n° 77-1289
Source officielleService des référés
65a6d80547251e2b2424bad1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePage 37 sur 311