Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

L. 212 4 3 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121 1 et L. 124 4 2 du code du travail ; 2°) que l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur des salariés mis à

X..., alors que la moitié des missions accomplies par lui (trois sur six) l'avaient été dans le cadre de remplacement de salariés absents, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la

inapplicables en l’espèce, le préfet de La Réunion a méconnu les dispositions précitées de l’article L.124-6 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est,

L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

Aux termes de l’article L. 124-4 de ce code : « I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la

"aux motifs que l'article L. 124-3-4 du Code du travail exige que le contrat de mise à disposition d'un salarié précise les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir ; qu'à cette

L. 124-8 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article R. 124-8 ; que le garant doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3, alinéa 1er, et L.124-7, alinéa 1er, du Code du travail

, dans le cas d'une violation des dispositions des articles L 124-2 à L 124-2-4 du Code du travail ; qu'il en est de même de l'indemnité de requalification qui pèse, en application des dispositions de

intercommunaux, une carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 " ; qu'en application de l'article L. 124-2 du même

Elle soutient, sur le fondement de l’article L.124-5 du code des assurances, que la réclamation est intervenue en dehors de la période couverte par la police, le contrat d’assurances souscrit par la société

au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'aux termes de l'article L. 124-3 du même code, lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la