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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107056_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
DTA_2107057_20221122
6ème Chambre
DTA_2103436_20230616
16 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le
5ème Chambre
DTA_2007545_20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale ".
DTA_2002022_20230117
17 janvier 2023
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00856_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505535_20250602
2 juin 2025
Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Juge unique 3
DTA_2202954_20250326
26 mars 2025
entièrement engagée pour défaut d'entretien normal ; - en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité du passage en toute sécurité ainsi que l'exigent les dispositions des articles
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
Sur la légalité interne des décisions litigieuses : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302972_20230704
4 juillet 2023
au maire de Pauillac, sous astreinte, de prescrire toutes les mesures utiles pour faire cesser immédiatement les atteintes à la santé publique et les atteintes à l'environnement, en application de l'article
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2404177_20240802
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (). ".
1ère chambre
DTA_2100213_20221125
25 novembre 2022
édictée est entachée d'incompétence au regard de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en ce que l'ordre public environnemental et la notion de pollution visuelle ne font
8ème chambre
DTA_2009752_20231220
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
en litige, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l'article L. 2212-2 du même code.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406250
25 juillet 2007
par le bétail, le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d'obvier ou de remédier
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503874_20250818
18 août 2025
en date du 21 mai 2025, le maire d'Evreux a interdit d'accès, d'occupation et d'utilisation même temporaire la maison d'habitation sise au 18 rue de Melleville sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510128_20251210
Aux termes de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) ».
4ème Chambre
DTA_2302219_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que le refus opposé par le maire de Vallauris de mettre en œuvre les pouvoirs de police méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dès
Chambre 1
DTA_2400552_20260414
14 avril 2026
illégale dès lors qu’il ne leur revient pas d’entretenir un chemin appartenant à la commune et dont il ne leur a jamais été indiqué qu’il était à leur charge ; - elle méconnaît les dispositions de l’article
2ème chambre
DTA_2111536_20240425
25 avril 2024
Tout d'abord, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de
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