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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107056_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107057_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103436_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007545_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002022_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 111-1, L. 131-1 et L. 511-1 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00856_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505535_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2202954_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

entièrement engagée pour défaut d'entretien normal ; - en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité du passage en toute sécurité ainsi que l'exigent les dispositions des articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214862_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la légalité interne des décisions litigieuses : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302972_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

au maire de Pauillac, sous astreinte, de prescrire toutes les mesures utiles pour faire cesser immédiatement les atteintes à la santé publique et les atteintes à l'environnement, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404177_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (). ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100213_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

édictée est entachée d'incompétence au regard de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en ce que l'ordre public environnemental et la notion de pollution visuelle ne font

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009752_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

en litige, exercé le pouvoir de police municipale général issu des dispositions de l'article L. 2212-2 du même code.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406250

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

par le bétail, le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui permet au maire, autorité de police municipale, de prendre des mesures dans le but « d'obvier ou de remédier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503874_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

en date du 21 mai 2025, le maire d'Evreux a interdit d'accès, d'occupation et d'utilisation même temporaire la maison d'habitation sise au 18 rue de Melleville sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510128_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé (…) de la police municipale (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302219_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que le refus opposé par le maire de Vallauris de mettre en œuvre les pouvoirs de police méconnaît les dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales dès

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400552_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

illégale dès lors qu’il ne leur revient pas d’entretenir un chemin appartenant à la commune et dont il ne leur a jamais été indiqué qu’il était à leur charge ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111536_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Tout d'abord, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle

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