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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301c
10 mars 2016
10 mars 2016
R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110537
23 juin 2021
23 juin 2021
par la seule remise de cette assignation en intervention forcée au greffe et que cette assignation ait conféré à la Caisse la qualité de partie à l'instance, la Cour d'appel a violé les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).
Source officielle4e chambre civile
642fb665cece1704f57476ab
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Au visa des articles L. 313-22 et L. 333-1 du code de la consommation, M.
Source officielle16e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'annulation des engagements de caution Au soutien de leur demande, les appelants font valoir qu'ils n'ont aucun souvenir d'avoir signé un engagement conforme aux prescriptions des articles L.333
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101629_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403878_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. / La décision et la notification des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00377
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261285
6 novembre 2006
6 novembre 2006
que la commune d'Antibes a scrupuleusement respecté ses obligations ; Considérant que si la procédure d'établissement du montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévue à l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217767_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306595_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'asile ; - la décision attaquée méconnait l'article L.333-3 du même code ; - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R.531-14 et R. 531-15 du code
Source officielleVENDREDI
69a91a1ccdc6046d478ece40
4 juillet 2025
4 juillet 2025
suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306955_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En premier lieu, les dispositions de l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 333-3 du même code
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107009_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d789477fe04f5cc6313
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et de consulter le fichier prévu à l'article L333-4 du code de la consommation.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2110325_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique : « Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut librement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602269_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure : « La fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public peut être
Source officielleChambre 1-1
631834060876004f131a5ddd
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'appelant estime que son avocat aurait dû saisir, en application de l'article R 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution d'une requête en distribution du prix, à défaut
Source officiellePage 37 sur 2929