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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2305090_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et notamment les articles L. 721-3 et L. 721
Source officielleJuge Unique
DTA_2305091_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables et notamment les articles L. 721-3 et L. 721
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01725_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508243_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Notamment, contrairement à ce qui est soutenu, l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile figure bien aux visas de l’arrêté attaqué.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201074
21 juin 2012
21 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officielleJuge unique 5
DTA_2404879_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2201270_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00990_20250801
1 août 2025
1 août 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206862_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601151_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316056_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2309405_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que l'article L. 721-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44533cdc6046d47c02a95
24 janvier 2025
24 janvier 2025
47 du code de procédure civile, en leur qualité d'auxiliaire de justice ; Vu l'article L. 721-3 3° du code de commerce et L. 110-1, 3° et la jurisprudence de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de rejeter
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500727_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201865_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
S'agissant par ailleurs de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté vise les articles L. 711-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour, en particulier l'article L. 721-4, ainsi que la convention
Source officielleNICOLET Philippe
DTA_2201866_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
S'agissant par ailleurs de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté vise les articles L. 711-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour, en particulier l'article L. 721-4, ainsi que la convention
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402836_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501192_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409966_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409967_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 37 sur 3799