AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200795
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
Source officiellePage 37 sur 62
Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
chômage sous réserve des cas d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du code du travail ; M.
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