de la procédure sans aucune constatation relative à la réalité et au montant de la créance ni au bien-fondé de cette voie d'exécution, le Tribunal aurait violé les dispositions combinées des articles

La [Localité 1] a assigné la société AXA Corporate Solutions Assurance, aux droits de laquelle vient désormais XL Insurance company SE et ses co-assureurs.

Monsieur [J] [Y], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

Puis par acte d’huissier du 8 septembre 2023, la société ENJOY LIGHTS a assigné Madame [O] [B] devant le Tribunal judiciaire de Béziers aux fins de paiement de la somme de 14 600 euros.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.

Cesare un commandement de saisie immobilière qui a été publié le 18 juin 1985 ; qu'un jugement du 9 février 1988, publié le 1er mars 1988, a prorogé de 3 ans la validité de ce commandement ; que la vente

la SCI LE BOURG non fondée en sa demande de provision en l'état du versement du 3 août 2015 ayant soldé les loyers échus.

et pour absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence.

Par actes en date du 31 juillet 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a assigné Monsieur [M] [N], Madame [Q] [Y] épouse [N] et leur fils Monsieur [O] [N].

Le placement en rétention stipule effectivement qu'il a un passeport en cours de validité mais Monsieur se déclarant sans domicile.

En conséquence Weame X...présente les garanties de représentation exceptionnelles lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence.

En troisième lieu, dès lors que l'intéressé dispose d'un passeport marocain en cours de validité, le préfet de la Côte-d'Or était fondé à considérer, comme il l'a fait, que son éloignement demeurait une

B, le préfet de la Gironde s'est fondé sur la circonstance que celui-ci ne justifie pas de la possession d'un document transfrontière en cours de validité permettant l'exécution de la mesure d'éloignement

, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées

civile, mais une demande portant sur le fond ; qu'il en résulte que l'exception de litispendance, qui doit être soulevée avant toute défense au fond, doit être soulevée avant toute demande tendant à l'annulation

en intervention forcée née le [Date naissance 2] 1918 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Monsieur [Y] [J], assigné en intervention forcée né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3], demeurant

Considérant ce qui suit : Par arrêté du 1er décembre 2025, le préfet de police a assigné M. A... à résidence à Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois prononcé. M.

affectant la validité de l'acte que le seul défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; que tel n'était pas le cas en la présente espèce, même si l'acte

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.

il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.