d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 15 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

des deux premiers textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation, dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 10 Avril 2025 58E RG n° N° RG 24/03873 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7X7 Minute n° AFFAIRE : Compagnie d’assurance

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Y..., père de la victime, a assigné les époux X... et leur assureur, la compagnie d'assurances Le Nord, en réparation du préjudice ; que l'Assurance Mutuelle Universitaire, la Mutualité Accidents Elèves

mobile par satellite associé, ne doit pas dépasser dix-huit mois, encadre les conditions d'exécution des autorisations d'exploiter des éléments terrestres complémentaires.

Il a transmis ce constat amiable à son assurance le 19 mars 2019 (pièce 3).

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A L'USAGE DES VEHICULES

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-5 du Code des assurances

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Azur assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège

. ; Mais attendu que, selon l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre

[D] [S], assuré auprès de la SA Gan Assurances. M.

Par acte du 1er septembre 2023, Mme [J] [F] et la SA MAAF Assurances ont assigné au visa de l'article L.121-12 du code des assurances M.

X... a été relaxé de poursuites pénales du chef de blessures involontaires ; que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure-et-Loir (Groupama), assureur de la société Jeuffroy-Thiercelin

à moteur sans assurance constatée le 15 mars 2021 à 20h30 à La Garenne-Colombes, et une somme de 375 euros correspondant au montant d'une amende forfaitaire majorée infligée au titre d'une infraction,

était au nom de JF Hillebrand Scandinavia, et que c'est bien à cette société que l'agent de la société Veld 21 avait demandé de souscrire une assurance, et de l'autre côté que la société Veld 21 a traité