fiche d'interventions du Service Départemental d'Incendie et de Secours versée aux débats que les temps d'intervention étaient très rares ; en conséquence, Madame X... effectuait bien des heures d'astreinte

X... a demandé à la cour d'appel de condamner la société au paiement d'une astreinte définitive et de fixer une nouvelle astreinte provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Les Editions Albert René, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2005), rendu sur renvoi

___ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1497 FS-D Pourvoi n° Z 17-25.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et dit que tout acte de concurrence déloyale postérieur au jugement donnerait lieu à une astreinte pour chaque infraction constatée ; qu'un nouveau pourvoi de la Z...

dues au salarié au titre des astreintes ; qu'en allouant à M.

nouvelle astreinte ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la fixation d'une nouvelle astreinte : Attendu

Du Y... ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte définitive

__________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° F 18-10.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en compensation de la sujétion qu'est l'astreinte ne peut se substituer au paiement intégral du travail effectif exécuté pendant le service d'astreinte, et en conséquence de l'avoir condamné à payer à

provisoire ayant été prononcée par le jugement en date du 16 janvier 2014, et non à demander la liquidation d'une autre astreinte provisoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... était employée en qualité de secrétaire par la société

subsidiaire, à la dispense de paiement d'une partie de cette astreinte. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Emmanuelle X..., épouse I..., demeurant ..., 2 / Mme Cathie Y..

M... et la SCCV Les Verrières sollicitaient le reversement des astreintes réglées et la dispense de celles non encore payées, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 6, § 1, de

de remise des clefs , ainsi que de rétablir l'accès à l'hôtel et de restituer les documents comptables, décision non exécutée à l'origine de la liquidation de l'astreinte, -une telle demande est irrecevable

13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° H 22-11.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 13 février 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° F 22-11.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les consorts [Y] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée et de condamnation à une nouvelle astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.