F... de justifier d'une autorisation d'exploiter, que la surface totale que cette société envisageait de mettre en valeur, après reprise, excédera le seuil fixé par le schéma directeur départemental de

un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer cet ensemble commercial.

Par arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a de nouveau refusé de délivrer à ces derniers l'autorisation d'exploiter la surface de 59 ha 55 a 28 précitée mais les a autorisé à exploiter

E D, son fils, a présenté le 17 septembre 2020 une demande d'autorisation d'exploiter pour la reprise de ces parcelles ZA4, ZA72, ZA74 et ZI17, d'une consistance de 4,31 ha.

La société Belordis soutient que : - la société Lidl ne justifie pas d'un titre l'autorisant à déposer une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble

Une fois purgé le dernier des recours contentieux dirigés contre ces permis de construire, la SCEA Les Nauds a sollicité la prolongation de son autorisation d’exploiter le 1er octobre 2024.

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Gérardmer une somme de 5 500 euros sur le fondement de

A la suite de son décès le 11 janvier 2017, sa veuve, Mme F C, a déposé, le 23 mai 2017, une demande d'autorisation d'exploiter des terres d'une surface totale de 263,868 hectares, comportant notamment

D... a informé le propriétaire des parcelles de l’existence d’une demande d’autorisation d’exploiter ses terres.

au point 2 de l'article 5 du schéma directeur régional des exploitations agricoles et que le siège de l'exploitation est situé à plus de 5 kilomètres des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation

Y... a sollicité l'autorisation d'exploiter 10 hectares 37 ares de terres sises dans la commune du Luart ; que l'intéressé, qui mettait en valeur des terres contiguës aux parcelles objet de sa demande,

F d'une autorisation d'exploiter a été modifié par l'arrêté du 1er mars 2022 accordant l'autorisation d'exploiter à M. F.

d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Rixdis 2 une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

intitulé « Beur FM » sur la fréquence 107 Mhz dans la zone de planification de Valence, ainsi que l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du même jour rejetant sa demande d'autorisation

et Mme X..., locataires de parcelles de terres appartenant à Mme Y..., ont contesté le congé pour reprise délivré pour le 29 septembre 2011 ; que la cour d'appel, relevant qu'un recours contre l'autorisation

Par un arrêté du 7 septembre 2020, le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SARL REOF-CP le permis de construire demandé, valant autorisation d'exploitation commerciale.

d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 25 295 m² de surface de vente ; 2°) d'enjoindre au maire de Muret de lui délivrer le permis de construire valant autorisation

La société civile immobilière (SCI) INCO a déposé le 23 avril 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial de 900