son activité commerciale ; que le fait de donner un bien en location ou de l'inscrire à l'actif immobilisé est sans incidence sur l'appréciation de l'intention spéculative de la société au moment de l'acquisition

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 2021), un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Localité 8] a été délivré à Mme [J] le

[G]-[F] [W] et Mme [B] [P], son épouse, sont propriétaires indivis d'un bien immobilier situé [Adresse 4], grevé de différentes hypothèques, dans lequel est installé leur domicile.

qu’elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi une d’une erreur de fait car il a bien

devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-20.515), que M. et Mme E... ont vendu un bien

Contrairement à ce que soutiennent les locataires, il apparaît que l'ensemble de leurs paiements effectués par virement ont bien été inscrits au crédit de ce compte, ainsi que ceux de la caisse d'allocations

X..., son dirigeant ; qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le comptable à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers de M.

[P], soit la somme globale de 67 643,11 euros avec intérêts de droit à compter de leur date de versement Sur la garantie, - juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état

Il en résulte, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 4112-5, qu'en l'attente de la décision du conseil départemental statuant sur la demande d'inscription, le pétitionnaire, bien que

[W] soutient que : - aucune faute de diligence ne peut lui être reprochée dès lors que le pourvoi a bien été inscrit par lui le 4 mai 2016 et qu'il a saisi un avocat aux conseils le 19 mai suivant afin

En dernier lieu, Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de quatorze ans, qu'elle a suivi une scolarité exemplaire et validé son brevet avec la mention " très bien " puis son baccalauréat

contradictoire serait de nature à compromettre l'ordre public ; - aucune pièce du dossier n'indique l'identité de l'appareil ayant servi à enregistrer l'infraction qui lui est reprochée, de sorte que bien

1382 C du code général des impôts ; - ces trois éléments ne constituent ni des constructions, ni des aménagements faisant corps avec la centrale ; en revanche, ils doivent être regardés comme des biens

X..., le 19 avril 1995, de s'acquitter du solde des sommes impayées, puis a fait inscrire une hypothèque provisoire sur deux immeubles dont il était propriétaire ; que M.

une hypothèque sur l'immeuble dépendant de la communauté de biens des époux [K]. 3.

[Q] [B] et demandé son rejet en intégralité au motif que son compte courant d'associé est inscrit dans les comptes de la société [B] [R] et non dans ceux de la société [T] [A], l'acte de cession n'ayant

accusé de réception du 5 juin 2025, le mandataire judiciaire a contesté la créance déclarée par les époux [J] et demandé son rejet en intégralité, au motif que leurs comptes courants d'associés sont inscrits

    Le 11 octobre 1988, un tiers des parts du bien furent inscrits au registre foncier aux noms de Alexander Kargotiç et Tatiana Kargotiç. 9.