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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111245_20220901
1 septembre 2022
A B demande au tribunal l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nantes portant refus d'attribution à son fils d'une bourse du collège pour l'année 2021-2022 et le versement de cette bourse
Pôle 5 - Chambre 7
6036c2b9cf696a61b45bdfcd
8 septembre 2015
Elle soutient qu'alors que le cours de la société Euro Disney n'a cessé de baisser depuis son introduction en bourse, les différents contrats internes au groupe Walt Disney Company (contrat de licence,
4ème chambre
DTA_2102619_20220715
15 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux : 2.
1 ère Chambre
DTA_2402651_20251118
18 novembre 2025
B... demande au tribunal de réexaminer la demande de bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux pour l’année universitaire 2024-2025 de sa fille, C... E....
3ème Chambre
DTA_2104066_20221117
17 novembre 2022
de l'enseignement supérieur de celle-ci ; - sa fille s'est vue accorder une bourse à l'échelon 1 alors qu'au regard des revenus effectifs du foyer, elle pouvait prétendre au bénéfice d'une bourse à
2ème chambre
DTA_2202182_20240112
12 janvier 2024
C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Emile Zola de La Glacerie a refusé de lui accorder une bourse
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207319_20221011
11 octobre 2022
au mérite, de la bourse au mérite + et de la bourse région mobilité internationale ; 2°) de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207491_20230830
30 août 2023
A B, représenté par Me Dramé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507144_20251008
8 octobre 2025
A... conteste le calcul du montant de la bourse qui lui a été attribuée pour l’année universitaire 2025-2026, celle-ci ayant été calculée sur des bases inexactes ou incomplètes.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303062_20250211
11 février 2025
C B a entrainé une forte baisse de ses revenus justifiant l'allocation d'une bourse pour son fils, M. A B.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306388_20240126
26 janvier 2024
: Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le président de la région Nouvelle-Aquitaine lui accorde une bourse
ORTA_2400446_20240313
13 mars 2024
C B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10454
26 septembre 2018
refuser à exécuter le marché pour le compte de l'agent de change en défaut, dans la limite de la valeur totale tant des offices de la compagnie calculée d'après les dernières cessions que du fonds commun
1ère Chambre
DTA_2301815_20250603
3 juin 2025
l'année 2022-2023 constituait un renouvellement, et non une première demande de bourse.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2214878_20240131
31 janvier 2024
de ses écritures : -D'annuler la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) du 15 mars 2022 de rejet de son recours gracieux contre le refus d'accorder une bourse
ORTA_2512294_20250520
20 mai 2025
code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a déterminé le montant annuel de sa bourse
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868511
29 avril 2009
A par courrier en date du 29 juillet 1994 du président de la Commission des opérations de bourse ; que par lettre du 1er avril 1997, M.
8ème chambre
DTA_2404384_20251008
Par une décision du 15 septembre 2023, la présidente du conseil régional lui a accordé une bourse à l’échelon 1.
DTA_2212408_20230705
5 juillet 2023
pour l'année 2021-2022 dès lors qu'elle démontre avoir obtenu des bourses pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; - ces décisions illégales de refus de bourse ainsi que le retard
JU 5ème chambre
DTA_2401987_20250610
10 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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