AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d6
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'assemblée générale du 18 novembre 2020 les copropriétaires ont : - donné leur accord pour qu'il soit procédé à la régularisation des tantièmes de charges suivant le projet de modification du cabinet
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Pôle 4 - Chambre 2
680875d0dfde5caae99bd0d8
9 avril 2025
9 avril 2025
Lors de l'assemblée générale du 18 novembre 2020 les copropriétaires ont - donné leur accord pour qu'il soit procédé à la régularisation des tantièmes de charges suivant le projet de modification du cabinet
Source officielle