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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d6

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de l'assemblée générale du 18 novembre 2020 les copropriétaires ont : - donné leur accord pour qu'il soit procédé à la régularisation des tantièmes de charges suivant le projet de modification du cabinet

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d0dfde5caae99bd0d8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Lors de l'assemblée générale du 18 novembre 2020 les copropriétaires ont - donné leur accord pour qu'il soit procédé à la régularisation des tantièmes de charges suivant le projet de modification du cabinet

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b99c8d0ccf000877e465

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le cabinet d'expert-comptable Ferré & Associés a attesté, le 27'janvier 2017, avoir constaté l'existence à cette date d'une créance liquide et exigible de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369938c0355000835f582

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[N] considère qu'il ne peut être tenu responsable d'erreurs de saisie comptable effectuées par le cabinet d'expert-comptable mandaté.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd7254548223b2c7ab3cb9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Après l’acquisition, la SCI [K] [H] a fait réaliser un nouveau métrage par le Cabinet EXPERT METRIC qui concluait à une superficie de la partie privative du rez-de-chaussée du local de 22,35m².

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2105244_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A B exerce l'activité d'expert-comptable et d'arbitre professionnel et est gérant et associé de la SARL " Cabinet de conseil en stratégie " (CCSI) et gérant et associé unique de la SASU Vitres et Verre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd8e

Appel

22 octobre 2012

22 octobre 2012

. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... la somme de 299 € TTC correspondant aux travaux du Cabinet d'Expert Comptable. - Condamner Madame Z... à payer à Madame Y... une somme de 20. 000 € à titre

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Situation au 28 février 2026 Un projet de compte de résultat établi sur la période du 1er janvier 2026 au 28 février 2026 (2 mois) a été transmis par le nouveau cabinet d'expert-comptable CABINET MATTEI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310222

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur l'indemnité principale 1°) Sur les superficies Le premier juge indique qu'à l'audience, le gérant de la SCI QUAI DE SEINE a produit et communiqué une attestation de superficie du cabinet d'experts

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7f99cdc6046d47046b11

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] en se fondant sur les attestations remises par le cabinet d'expertise comptable jointes à ses courriers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6707703881e733ee26983019

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'employeur expose quant à lui qu'il a mandaté un cabinet d'expert-comptable afin de réaliser les calculs nécessaires s'agissant des sommes dues, et que celui-ci a conclu à un trop-perçu du salarié à hauteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11293

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

son accord modifier le contrat de travail, étant rappelé que la rémunération fixe ou variable du salarié constitue un élément essentiel du socle contractuel, dont la modification nécessite l'accord exprès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

l'inspection du travail reprenait tous les chiffres mentionnés dans le rapport de l'ANCOLS, le diagnostic général des comptes de la fédération des entreprises publiques locales, et le diagnostic du cabinet

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59eecdc6046d47a0de39

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

débiteur de 93.650 euros au titre d'un prêt immobilier, de 24.898,25 euros au titre de prêts personnels et engagé en qualité de caution à hauteur de plus de 1.496.805 euros, - selon l'évaluation d'un cabinet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f538007cf6451ddcd8f

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[R] a, en outre, exercé les fonctions de directeur général jusqu'en 2007. M. 

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01603_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

d'expertise comptable et de la bonne volonté des gérants se concrétisant par des efforts financiers personnels importants.

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043adf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- une synthèse économique, établie au 30 juin 2018 (pièce 29) pour la société R&G Productions par un cabinet d'expert-comptable, dont la cour relève que l'un des responsables, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d6493aaa6a2f06030d2587

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Il se réfère au témoignage de salariés de l'entreprise ainsi qu'à une analyse de ses horaires et rémunérations par un cabinet d'expert-comptable et s'estime en conséquence fondé à solliciter le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c08

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

La relation de travail était régie par la convention collective des cabinets des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par lettre de mission en date du 18 juin 2001, elle a confié au cabinet Fiducial Expertise désormais dénommée Fidexpertise une mission comptable au titre de l'exercice 2001.

Source officielle