X... faisant état d'un patrimoine mobilier et immobilier de 1 138 702 euros, cependant que ces éléments ne permettaient pas d'établir que la caution disposait d'un patrimoine suffisant lors de la conclusion

Cette nouvelle note de service prévoyait des conditions de désignation des personnels pouvant être mobilisés identiques à celles décrites dans la note du 3 janvier 2025.

la poulie de renvoi de l'un des câbles du chariot; qu'il n'est pas contesté que l'entreprise Sarnari n'a pas fait procéder à cette révision; qu'en se bornant dans ces conditions, pour affirmer le caractère

d'activité industrielle sur le site de Monistrol-sur-Loire, qui est dédié à la gestion de l'entreprise et à l'entretien des machines ; ce n'est que de manière occasionnelle que des engins de chantiers mobiles

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CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

_____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public SNCF réseau, établissement public à caractère

octobre 2025, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la réduction de 54 984 euros du montant des revenus distribués imposés chez les contribuables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

MOBIL M CONSTRUCTION S.A.S.

de prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité

qu'en se bornant dès lors à relever, par des motifs inopérants, que la protection assurée par le bardage n'était pas absolument utile et indispensable, et que le bardage était constitué d'éléments mobiles

dès la signature de l'engagement, était donc sans lien avec l'évolution du marché du diamant ; que certains client aient pu, durant les années fastes, faire des affaires lucratives, n'ôte rien au caractère

Il a estimé que parmi ces activités, seul le nettoyage du mobilier effectué par la salariée pendant environ une heure par jour nécessite la mobilisation répétée ou prolongée des doigts.

Ils soutiennent que : - les rémunérations versées par la SARL Serrurerie C correspondent à un travail effectif, ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée

certifiait que la société PAC louait les locaux-appartements situés 53 ... à Paris, les mettait à la disposition de ses collaborateurs, de ses clients ou de ses filiales, et qu'ils contenaient du mobilier

contre-terrasses, contre-terrasses sur stationnement, terrasses estivales et autres occupations du domaine public de voirie (commerces accessoires, tambours d'entrée, écrans, jardinières, planchers mobiles

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère

que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter son moyen tiré de la prescription de son action en restitution de la somme de 452 833,38 euros alors, selon le moyen, que les actions personnelles ou mobilières