C... indique qu'un examen gynécologique ne peut bien entendu jamais être de 20 à 30 minutes ; qu'au cas d'espèce, il considère qu'il n'est pas excessif d'estimer le temps nécessaire à 5 ou 6 minutes ;

des cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° B 92-18.654 formé par : La Caisse mutuelle

, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été le cas en l'espèce, "les revenus tirés de la nouvelle activité

en l'espèce dans la mesure où le principe même de la vente était contesté ; - que le délit d'abus de confiance au préjudice de la société Daco est donc bien constitué et il y a lieu de confirmer le jugement

il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'en l'absence de pourvoi du ministère public, elle sera limitée aux dispositions de l'arrêt attaqué relatives aux intérêts civils ; Par ces motifs

Il a été renversé car sa jambe s'est trouvée coincée sous le véhicule ».

qui s'est borné à constater que "Y... a accepté en toute connaissance de cause de participer contre rémunération à un très important trafic de stupéfiants", n'ont démontré que le prévenu ait fait partie

ALORS, subsidiairement, QU'hors les cas où il est tenu d'assister à l'audience, le ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont

N° V 15-87.202 F-D N° 5020 ND 8 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

pour pratiquer dans les meilleurs conditions possibles l'accouchement ; que cette faute est d'autant plus caractérisée qu'il savait que le jour où Mme Y... devait accoucher, il ne serait pas de garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en décembre 1999, la société Elf exploitation-production (Elf EP)

de chacune des infractions principales ; qu'en l'espèce où il est établi que les faits poursuivis à l'encontre de Jean-Paul Y... et Pascal A..., en tant qu'auteurs principaux, ne procédaient pas d'une

cas en l'espèce ; "1°) alors que seule la victime des blessures involontaires est recevable à mettre en cause, devant le juge pénal, l'assureur de responsabilité de l'auteur de l'infraction ; qu'en

Z..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

était en présence d'une situation d'interprétation d'une norme douanière par la Cour de justice de l'Union européenne, cependant que le texte en cause s'appliquerait uniquement aux cas d'invalidation

lui qui a demandé à Y... de se munir d'une arme destinée ou apte à tuer, et du rôle nécessairement prévu consistant à se mettre au volant de la BMW en vue d'une fuite rapide au cas où les choses tourneraient

U..., domicilié [...] , 2°/ à la société d'assurances Generali, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dont le siège est [...] , défendeurs à

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

essentielle au procès équitable, un même fait ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu de l'ensemble des énonciations de

de citer le propriétaire du fonds de commerce ou le titulaire de la licence dans le cas où celui-ci n'est pas poursuivi en même temps que l'auteur de l'infraction, cependant ni Jean-Claude X..., gérant