[P] sans que celui-ci n'exige de contrepartie financière et sans qu'aucune convention écrite ne régisse plus les droits d'auteur attachés à ces modèles, déposés ou non. 8.

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Hélène Y..., épouse X..., du chef d'escroquerie, a débouté Henri X... de sa demande de dommages- intérêts et a condamné celui-ci

au fil des ans et de manière croissante par la société [S] [R] PRESSE, objet de la prise de contrôle aux sociétés [R] [S] HOLDING, LES PASSEURS de MOTS et SOCAME, ont été compensés avec le prix de cession

(la société), dont le plan de cession totale a été arrêté le 26 mai 1993, et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

, préjudice correspondant à leur valeur nominale au jour de cette cession ; qu'il relève que les conclusions de l'expert désigné en 1993 éclairent l'état des deux sociétés au jour de la cession, lequel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour refus d'autorisation de cession de sa carte, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en s'abstenant de rechercher

.; que, peu après, le maire de Denneville a reçu de la part de la Société générale la notification de la cession de créance ; qu'ensuite, le comptable public assignataire des paiements de la commune

judiciaire le 27 octobre 1989, puis en liquidation judiciaire le 19 juin 1992, a formé opposition, le 11 décembre 1992, à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 27 novembre 1992, autorisant la cession

"plusieurs griefs de nature à mettre en cause la bonne exécution de la partie du contrat de cession relative à la présentation de clientèle à laquelle il avait l'obligation de contribuer pendant trente

ils se prévalaient pour fonder leur demande au titre de l'article 2037 du Code civil, les époux X... auraient justifié d'un intérêt pour contester l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession

X... n'avait pas le pouvoir, en sa seule qualité de membre du conseil d'administration représentant les salariés d'Air Inter, de représenter cette dernière société ou son personnel, ni celui d'exercer

Le reclassement doit s'effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1995), que, lors de la cession d'un fonds de commerce de banque à la banque

1993), que la société Yacht club de Mandelieu-la-Napoule a cédé à Mme X... des actions lui donnant la jouissance d'anneaux d'amarrage ; que l'administration fiscale a taxé cette mutation comme une cession

ont judiciairement réclamé à la société Z... international corporation et à la société Sic express paiement de la somme de 370 000 francs, correspondant, selon eux, au solde non perçu d'un prix de cession

Par jugement du 30 septembre 2016, le tribunal de commerce a adopté le plan de cession de la société Altis Semiconductor au bénéfice de la société X-Fab France.

/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

de contrat ne le sont que dans les limites de l'acte de cession ; qu'ainsi la cession de contrat ne peut pas porter sur un accord différent de celui mentionné dans l'acte de cession ; qu