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3 835 résultats pour « cession de journal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

confirmatif du 4 janvier 2016 pour poursuivre la contrefaçon de la marque et du modèle antérieur à la cession ainsi que la créance de dommages intérêts y afférente.

Source officielle

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TJ

Chambre 01

69d0082bcdc6046d4704eb21

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle sollicite à titre de sanction du dol, la cession du matériel à son profit et l’indemnisation de ses préjudices.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

dans l'acte de cession du 3 avril 2014.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320ae5f5e346430d5a38ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

[M] [C] mais qu'elle n'a toutefois pas notifié le bailleur ladite cession, - la cession du fonds de commerce a été régulièrement signifiée au bailleur puisqu'il est réputé avoir tacitement accepté cette

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289e894f7f4d2e08d508

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

correspondant à 2% du montant du loyer trimestriel TTC, dsoit la somme journalière de 225,79 euros et en tout cas égale au montant des derniers loyers et charges normalement exigibles, jusqu'à la libération

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621731

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

immédiatement établi..." ; que les contribuables sont, en vertu des dispositions du même article, tenus de faire parvenir à l'inspecteur, dans un délai de dix jours à compter soit de la publication au journal

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172680

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'article 99 du code général des impôts : Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre journal

Source officielle
CC

comm

61372300cd580146774043a2

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

maintenance conclu entre ces deux dernières entreprises, le 29 janvier 1988; qu'en déclarant que, pour se prétendre sa concontractante, la société Sécurinfor aurait dû notifier au Crédit du Nord la cession

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231569

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

soulevée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900587_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Au cours de la vérification de compatibilité diligentée à l'encontre de la SCI Dona, le service vérificateur a constaté que la plus-value de cession immobilière issue de la vente par cette société, en

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

Elle peut, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces pour faire cesser l'abus de position dominante si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63c79bcbda31367c908eb845

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif et d'actif.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03105_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B, député, publiées au Journal officiel les 20 décembre 2011 et 3 janvier 2012, des réponses ministérielles du 20 décembre 2011 à MM.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f0264202fc178212f7f33e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La régularité formelle de l’acte ne faisait pas non plus, d’après elle, difficulté, l’acte reçu le 7 septembre 2011, notifié aux enfants majeurs le 9 septembre 2011, et publié dans un journal d’annonces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89720

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

DABOUT, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, soutient qu'en violation de la clause de non rétablissement contenue dans l'acte de cession, la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00897_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L'application des paragraphes 1, 2 et 3 n'empêche pas les États membres d'imposer le profit résultant de la cession ultérieure des titres reçus de la même manière que le profit qui résulte de la cession

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1feb62f5393e2eb449a5

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

* * * * FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Suite à une promesse de cession en date du 16 mai 2017, par acte sous seing privé du 30 novembre 2017, la SNC [H] a cédé à la SNC

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3a9e4ea48318f5aa4f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[P] n'a produit aucune preuve de la cession des parts de la société [8] à ses enfants et n'a pas précisé les conditions de cette cession , et notamment le prix, les conditions de paiement, les droits payés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364446

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...) / II. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902559_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

C A, sénateur, publiée au Journal officiel du Sénat en date du 17 mai 2018.

Source officielle