Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre-Section A ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2008 (no 336, 8 pages) Numéro d'inscription

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 HF No 2008 / 626 Rôle No 07 / 19439 SARL TRANSAFFAIRES C / Martine X...

Par jugement du 8 mars 2011, le Tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de la SARL INTERGARDE en faveur de la SAS CHALLANCIN PRÉVENTION ET SÉCURITÉ .

Monsieur [T] [H] conteste cette cession.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 Novembre 2011 (n° 15 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02893

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 JUIN 2017 (n° , 7pages) Numéro d'inscription au répertoire

[L] de ses demandes au titre des heures supplémentaires ou complémentaires non rémunérées ou non compensées ; - débouter M.

I sur les demandes en rappel de salaire En l'espèce entrent dans cette catégorie la demande d'indemnisation des repos compensateurs , la demande de rappel de salaire liée au non paiement de la prime

.DANS LES CONDITIONS STIPULEES A L'ARTICLE 1590 DU CODE CIVIL", MAIS QUE LA SOCIETE BECCO NE L'A PAS RECUE ; QUE L'ENTREE EN POSSESSION ETAIT FIXEE AU 1ER AVRIL 1970 ET QU'IL ETAIT PREVU QUE LA CESSION

obligatoire en repos non pris au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1235 F-D Pourvois n° V 16-13.445 et Z 16-13.633 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

Dès lors, aucune indemnité ne peut être accordée au requérant au titre. 6.

le 31 décembre 2008, la présente cession de fonds d'activité d'exploitant de taxi serait considérée comme non avenue, sans indemnité de part ni d'autre. » que ledit acte porte mention en annexe de la

intervenir à l'acte de cession ou être dûment appelé, à défaut de quoi l'acte de cession ne lui sera pas opposable ; qu'il était précisé que, lors de la cession, le bailleur se réservait le droit de préemption

de cession forcée, la RATP a rompu à son profit le principe d'égalité et de renvoyer les parties à se rapprocher en formulant des offres sérieuses ; ces moyens et ces demandes non soutenus dans le premier

Elle soutient que la clause litigieuse, qui doit être interprétée strictement, correspond au cas de présentation d'un successeur avec règlement d'une indemnité de départ pour la cession de la clientèle