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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c922
18 septembre 2008
18 septembre 2008
, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante... " " Le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c5a4
18 janvier 2006
18 janvier 2006
de 300 000 FF non provisionné" En quoi l'émission d'un chèque sans provision est-il une faute pénale en droit français ?
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP001913791
31 mai 1999
31 mai 1999
Il inculpa les prévenus, dont quatre ressortissants italiens et un ressortissant allemand, d'association criminelle, d'escroquerie, de falsification de documents et d'émission de chèques sans provision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00446
22 mars 2017
22 mars 2017
Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle
Source officielle2e chambre civile
631adde5f575634f1371ecc4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il apparaît par ailleurs, dans le cadre de la relation locative, que si des régularisations interviennent ponctuellement, d'une part celles-ci le sont parfois par des chèques sans provision, d'autre part
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10255
7 octobre 2020
7 octobre 2020
de banque est émis à la demande du client, dénommé émetteur, son montant est garanti pendant un an au profit de son bénéficiaire qui ainsi évite un chèque sans provision, puisque la banque débite tout
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01979
22 mars 2016
22 mars 2016
qu'elle rencontre d'abord Mme [Y] [K] avec laquelle elle s'engage dans des activités pseudo-artistiques, puis sa soeur, Mme [D] [K], que les deux soeurs abuseront de sa naïveté en lui faisant émettre des chèques
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162e07c1120e9a89a34a606
7 novembre 2012
7 novembre 2012
matérialité des faits reprochés, en l'espèce, le règlement différé en 2007 (après menace de poursuites disciplinaires) de l'échéancier réexaminé en 2006 et l'interdiction bancaire suite au rejet de deux chèques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0513DEC001492689
13 mai 1992
13 mai 1992
et les conséquences qui en résultent pour sa situation économique, l'empêchent de respecter ses engagements et seraient à l'origine notamment de poursuites pénales engagées à son encontre du chef de chèque
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f18
28 mars 2002
28 mars 2002
La société appelante insiste sur les garanties données par Maître POZZOLI dans les courriers du 19 janvier 1997 et du 27 juin 1997 et sur la signature d'un chèque non provisionné le 26 octobre 1997.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0b
26 avril 2023
26 avril 2023
La remise de chèque s'effectue au moyen d'un bordereau. Dès la remise, le montant est porté au crédit du compte sous réserve de son encaissement.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-707003-716172
27 février 2003
27 février 2003
La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention et de l’article 6 § 1 et alloue à chaque requérant 6 000 euros
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6035916f3056efb62d7b5e29
31 mars 2016
31 mars 2016
1109032 pour un montant de 2045,16 euros Par la suite, la SOCIETE FLUVIALE DE TRANSPORTS ET CONSEILS allait se plaindre du non-règlement des factures n° 1108029 et 1109032, et du paiement par chèques
Source officiellecr
61372564cd5801467741d53e
12 octobre 1995
12 octobre 1995
Y... l'a averti que Denis Z... allait acheter régulièrement les premières bêtes mais qu'ensuite les vendeurs ne seraient plus payés ou seraient payés avec des chèques sans provision ; que Gérard D..
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
23 juillet 1970
A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE PAR MANDATAIRE SOCIAL, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, DETOURNEMENT DE GAGE EN MATIERE DE WARRANTS INDUSTRIELS, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIES
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc0
10 juin 2008
10 juin 2008
tout autre créancier ; Attendu que postérieurement à l'octroi du prêt mais avant le déblocage effectif des fonds, la Société TOY AMBULANCE a fait l'objet d'une interdiction bancaire pour émission de chèques
Source officiellecr
61372583cd5801467741e696
8 février 1994
8 février 1994
Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1993, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007677668
20 novembre 1981
20 novembre 1981
QUE LA FAUTE AINSI COMMISE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES SOMMES FIGURANT SUR CES CHEQUES NON CERTIFIES, DU FAIT QUE LE TIRE D'UNE PART ET LE DESTINATAIRE DES MANDATS-LETTRES D'AUTRE PART ETAIENT LA
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
9 avril 2026
facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies assurances dont les réparations ne sont toujours pas réalisées et leurs montants ; * Dire le montant des émissions de chèques
Source officiellecomm
61372315cd58014677405323
23 juin 1998
23 juin 1998
C..., le gérant suivant, avait été révoqué par l'assemblée des associés pour avoir émis des chèques sans provision ayant entraîné une interdiction d'émission de chèques pour un an à l'encontre de la société
Source officiellePage 37 sur 9038