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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206600_20230607
7 juin 2023
réalisées au CHU de Bordeaux et au centre hospitalier de Pau. 5°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés au CHU de Toulouse ont fait perdre Mme A une chance
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdd6
28 janvier 2009
Attendu qu'en cause d'appel Mme Aline X... épouse Y... réclame à ce titre la somme de 110.000 € en faisant valoir qu'elle a perdu une double chance, celle de guérison et celle de n'avoir pas pu exercer
DTA_2306278_20240611
11 juin 2024
de Bergerac et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux ; 8°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B... une chance
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301835_20231010
10 octobre 2023
l'éventuelle pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme F une chance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2521698_20260424
24 avril 2026
C..., une chance sérieuse de guérison, qu’il convient d’évaluer à 80%.
DTA_2503971_20251229
29 décembre 2025
manquement reproché au centre hospitalier de Sud-Gironde Langon-La Réole ; 4°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B... une chance
7ème Chambre
DTA_2316584_20240111
11 janvier 2024
A une chance sérieuse de guérison plus rapide ou plus complète ; dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; 5°) dire si, compte-tenu de l'état antérieur du patient et en l'état
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401075_20240912
12 septembre 2024
de les éviter et évaluer l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; de déterminer le lien de causalité entre les préjudices subis par M.
DTA_2302566_20240416
16 avril 2024
pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 9°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme la requérante une chance
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500371_20250423
23 avril 2025
A... une chance sérieuse de guérison et d’éviter les séquelles ; donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue par celui-ci de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4baacdc6046d477b30c8
21 mai 2026
Il conclut que ce retard de prise en charge imputable au docteur [S] est à l’origine d’une perte de chance significative de guérison définitive après la première intervention chirurgicale du 27/04/2020
4ème Chambre
DTA_1803414_20231229
29 décembre 2023
pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Jean-Charles Le A une chance
DTA_2010285_20260402
2 avril 2026
E... une chance sérieuse de guérison plus rapide ou plus complète ; dans l’affirmative, préciser l’importance de cette perte de chance ; 5°) dire si, compte-tenu de l’état antérieur du patient et en
DTA_2500268_20250313
13 mars 2025
avec un manquement reproché au centre hospitalier François Quesnay ; 6°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme H... une chance
1ère Chambre Cab1
6780205d9c3ba90f51dc251b
9 janvier 2025
En effet, l’expert évoque un éventuel retard de prise en charge de la spondylodiscite responsable d’une perte de chance d’obtenir une meilleure guérison.
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
expertise et si cette évolution présente un lien avec sa prise en charge fautive au CHU ; 4°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements constatés ont fait perdre à Mme F une chance
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3601cdc6046d471edc45
13 avril 2026
L’assurée a saisi la Commission de recours amiable le 5 avril 2022 pour contester la date de guérison de son accident du travail.
comm
6137235dcd58014677408d5f
30 novembre 1999
Dumas, président, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Khéops Guérin et fils, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.
cr
61372591cd5801467741ed84
24 septembre 2003
.) ; que l'hypothèse d'une guérison n'a pas été exclue par l'expert ; quant à René Z..., (...) comme sa femme le fait remarquer fort sagement à la fin de sa déposition, "il est vrai que nous ne pouvons
Pôle 2 - Chambre 2
615e0deac25a97f0381f505c
16 janvier 2015
chirurgicale était justifiée, que le défaut d'information sur le risque de paraplégie était lié au contexte de l'urgence de la réintervention du 13 décembre 2002 et ne constituait pas une perte de chance
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