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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
64534caf37f394d0f8f665cf
2 mai 2023
des traces de peinture jaunâtres, le véhicule présentait également des traces de choc, des rayures et le toit panoramique était scotché, lors des rapports d'expertise, il n'y avait aucune mention de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179857
12 juillet 2017
illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; que, dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose
2EME PROTECTION SOCIALE
6614da4028647600086a8f19
8 avril 2024
[V] expose ensuite n'avoir eu d'autre choix que de suivre le SAMU, tenu par le règlement de sa société.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
vendue est atteinte d'un vice: - inhérent à la chose et considérant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose
civ1
60794c1c9ba5988459c44b3b
15 novembre 1988
était atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 1986) a estimé que les évaporateurs vendus par la société Trane ne présentaient
ECLI:FR:CCASS:2013:C100745
3 juillet 2013
alors, selon le moyen : 1°/ que l'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs d'une obligation de sécurité de moyen qui l'oblige à prémunir les usagers des pistes des dangers présentant
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9d4
26 mars 2008
un niveau de risque considéré, à priori, comme mesuré et il n'était évidemment pas interdit des placements divers de type BNP ne présentant à priori pas plus de risques que d'autres ; Que les époux Y
6253ca71bd3db21cbdd8b0d2
6253c881bd3db21cbdd8570c
31 mai 2001
Elle fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié de l'information totale qu'elle était en droit d'exiger et que son consentement n'a pas été éclairé notamment sur les risques inhérents à l'opération projetée
Chambre sociale
62ff285b65816bc563602c53
5 juillet 2022
D'une part, les opérations de chargement et déchargement des avions présentent un risque de chute et de blessures lors de l'utilisation des matériels de levage et de leur roulage.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110276
3 mai 2018
A... rappelle que sa patiente a reconnu devant l'expert avoir reçu et compris une information complète tant sur le geste opératoire que ses risques, et qu'elle a bénéficié d'un délai de réflexion de plus
1ère Chambre
6a113a6acdc6046d47a69874
22 mai 2026
La SAS MAELANN présentait une demande en rétractation laquelle était rejetée par ordonnance du 14 mars 2024.
Deuxième Chambre
65bc61be4fb290a34607400f
30 janvier 2024
Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d’un vice : - inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, - présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300540
8 avril 2014
de rendre la chose et de se faire rembourser le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; que pour débouter les acquéreurs de leur
cr
6137269ccd58014677427000
19 mai 2005
les investissements considérables dont il disposait en France étaient sans équivalent démontré avec ceux opérés sur un autre territoire ; dans une lettre du 7 août 2004 du Warren Trustees Group se présentant
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
la CPAM des Deux-[Localité 1] a informé la Chambre Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine de la prise en charge de l’accident du 5 octobre 2021 au titre de la législation des risques
67820c670f5e5278a7973884
10 janvier 2025
salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur
6253c9b6bd3db21cbdd891ab
30 novembre 2006
Elle ajoute que la responsabilité du Docteur X... peut également être recherchée en raison du défaut d'information, soutenant que si elle avait su que l'opération envisagée par le Docteur X... présentait
7ème chambre
DTA_2106107_20240517
17 mai 2024
, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 5.
6253cad3bd3db21cbdd8c336
24 juillet 2008
excluant un risque de confusion, au plan visuel : calligraphie, couleur, placement des lettres et au plan phonétique : sonorité médiane, sonorité finale et sonorité prépondérante différentes, 2- au
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