Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention passée par l'INSA de Lyon avec la société SEFI ne comportait aucune clause de nature à assurer que le stage de

peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ».

qualité d'aide-conseiller, a été nommé ensuite conseiller de gestion, son contrat de travail étant soumis, d'une part, à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause

* ** Par ordonnance en date du 7 juillet 2021 le Tribunal Judiciaire de Montpellier a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail liant les deux parties ; déclaré

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec la société Alter Ego ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariés d'accepter que leurs contrats de travail, transférés à

de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec la société Alter Ego ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariés d'accepter que leurs contrats de travail, transférés à

L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.

Toutefois, il est bien entendu que pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, nous pouvons être amenés à modifier votre lieu de travail … » ; que cette clause

la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel et bien un abus

La salariée indique quant à elle que la clause de 'mobilité', insérée à son contrat lui est inopposable dans la mesure où elle a été obtenue dans des conditions déloyales par l'employeur en novembre 2007

Le rapport de l'inspecteur du recouvrement en date du 16 avril 2002 est rédigé ainsi qu'il suit : « Article 16 Clause Résolutoire : Dans vos accords des 29 juin 1998 et 28 juin 2001, vous avez inséré une

concurrence insérée au contrat de travail et en paiement de 128. 057, 28 € uros au titre de cette clause, AUX MOTIFS QUE : « (…) concernant son obligation de non concurrence, Monsieur X... reconnaît

employés en qualité de conseillers commerciaux, vendeurs à domicile (VAD) par la société UPC, ont été licenciés entre le 18 avril et le 19 septembre 2002, en raison des perturbations résultant pour l'entreprise

X..., employé en qualité de conseiller commercial, vendeur à domicile (VAD) par la société UPC, a été licencié par lettre du 14 mai 2002 d'une part en raison des perturbations résultant pour l'entreprise

que la clause de non concurrence insérée dans son contrat ne comprends pas de contrepartie financière et qu'à ce titre elle a nécessairement subi un préjudice ; que la société D-MUTE NETWORK répond que

d'assurance groupe à effet du 1er mai 1992, l'un visant à faire bénéficier son personnel des garanties "décès, accident, incapacité, invalidité permanente et maladie chirurgie" l'autre intitulé "libre entreprise

de l'entreprise de 5 263,19 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré par le bailleur le 20 février 2006, pour obtenir le paiement

de la couleur noire lorsqu'elle est citée à la dernière place, le fait qu'un bonnet d'âne soit inséré à côté d'un podium étant aussi mentionné, - l'affirmation que ce classement ne repose sur aucune

une clause attributive de compétence, sauf si la juridiction de l'État membre, à savoir le Luxembourg, déclarait nulle la convention.