effets de ladite exigibilité du prêt (Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 janvier 2017, affaire C-421/14, Banco Primus SA/[P] [R] [S]) ; Attendu, en l'espèce, que le contrat de prêt comporte une clause

X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés, pour déclaration tardive du sinistre, de leur action contre les AGF, ayant estimé que la clause de déchéance figurant dans la police était valable

SOPYBA, s'est porté, envers le CCME, caution solidaire du remboursement de ces prêts ; que l'échéance trimestrielle du 31 juillet 1986, d'un des prêts, n'a pas été réglée ; que le CCME a excipé de la déchéance

Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme.

[R] une clause de déchéance de garantie de rapporter la preuve qu'il a effectué de fausses déclarations destinées à majorer le préjudice subi du fait du vol.

Le 14 janvier 2022, après des échanges, la MATMUT lui a signifié sa décision de lui appliquer la clause de déchéance des conditions générales du contrat envers l'assuré qui fait des fausses déclarations

Il résulte de ces textes que la mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation

matrimonial et ainsi du juge aux affaires familiales ; 15. ' concernant la demande de paiement du solde du prêt immobilier, que le tribunal judiciaire a jugé valable et correctement mise en 'uvre la clause

professionnelle des avocats membres de ce barreau, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1° du décret n° 72-783 du 25 août 1972 ; qu'une clause

Toussaint et à la moitié des vacances de Noël et d'été, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, à charge pour le père d'assurer les transports de l'enfant, - prévoir une clause

D'une part, il fait valoir que celle-ci ne prévoit pas le remboursement anticipé du prêt en cas de vente de la maison, ni même de clause de déchéance du terme de manière générale.

Subsidiairement, il fait valoir que la clause de déchéance du terme est abusive car le délai de quinze jours pour régulariser les impayés stipulé au contrat est trop court.

dit que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt notarié du 11 octobre 2013 est abusive et l’a déclarée non écrite. - sursis à statuer sur l’ensemble des autres demandes des parties

salariés et des conséquences de l'opposition, a réduit à titre transactionnel le prix de la cession en le fixant à la somme de 1,2 million de francs payable en 36 mensualités avec stipulation d'une clause

 ; mais que leur envoi constitue une renonciation du Crédit Coopératif d'appliquer la clause de déchéance automatique du terme.

l'appelante ; Vu les conclusions déposées le 2 septembre 2013 par [N] [O] ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 mars 2014 ; Sur ce ; Dans le corps de ses conclusions, l'assureur se prévaut de la clause

à régulariser l’impayé des échéances de prêt d’un montant total de 39.609,93 euros dans un délai de 15 jours lui précisant que faute de régularisation dans ce délai, la banque se prévaudrait de la déchéance

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Maubeuge, a: - constaté l'acquisition de la clause de déchéance du