) réside dans la possibilité d'exercer légalement cette activité; qu'un tel contrat est dépourvu de cause si l'activité à laquelle correspondent les parts cédées est exercée de façon illégale et sans autorisation

Ces manquements graves rendent impossible le maintien de votre contrat de travail même pendant le préavis. Votre licenciement prendra donc effet à la réception du présent courrier ».

[O] [V] en ses demandes et les a dites partiellement fondées ; - Dit et jugé que la SAS [2] [3] a commis des manquements d'une gravité suffisante rendant impossible la poursuite du contrat de travail

En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie.

Le 17 juin 2016, l'employeur a saisi, en application de l'article 657 de la charte du football professionnel, la commission juridique de la ligue de football professionnel, laquelle, le 22 juin 2016, a

(la société) a contesté les taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles fixés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail [...]

impossibles les traitements en connaissance du risque qu'il assure et de ses conséquences.

En conséquence, seul un acte extra-judiciaire visant la clause résolutoire, pouvait donner effet à cette clause, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l'obligation pour elle d'exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage

l'activité de l'assuré, la fermeture des accès rendant impossible une quelconque poursuite d'activité, que pour que la garantie soit mobilisable, il doit être justifié d'une interdiction d'accéder au

[G] reproche au bailleur de lui avoir fait délivrer l'assignation sans lui avoir adressé au préalable une sommation ou un commandement visant la clause résolutoire du bail.

Une assignation en référé visant la clause résolutoire a été délivrée à la société Don V le 8 août 2018.

des supérieurs hiérarchiques rendant impossible la détermination du moment initial du processus causal de la maladie • Impossibilité de remédier à cette situation avec les éléments de preuves existants

2020 par rapport à la même période de l'exercice précédent ou la moyenne mensuelle de cet exercice).

En conséquence, nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'association.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation que le

Malgré nos recherches poussées, il nous a été impossible de trouver une trace du versement en espèces de 5.000 euros, aussi bien dans notre système informatique que sur nos comptes.

En conclusion, ces faits rendent, même temporairement, impossible votre maintien dans l'entreprise.

clos les 31 décembre 1990 et 1991 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

; - la rédaction d'une clause de mobilité nulle et/ou inopposable; - la mise en oeuvre déloyale de la clause de mobilité. 1-1 Sur la nullité de la clause de mobilité Selon l'article L. 1221-1 du