X... devant le tribunal administratif de Montpellier et devant le Conseil d'Etat ; Sur les conclusions tendant à la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication

SPECIALISE DE VILLE-EVRARD demande l'annulation du jugement du 4 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il annule la décision implicite du centre hospitalier spécialisé refusant la communication

Les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical s'ils justifient de leur qualité d'ayant droit.

que sur demande de l'employeur ; que, faute d'avoir constaté que l'employeur, avisé le 12 septembre 2007 par la caisse de la saisine du CRRMP et de la faculté de demander communication du dossier transmis

Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé.

Le 15 mai 2019, la SARL Math Assistance Nation a demandé au directeur régional des finances publiques de Paris la communication du dossier transmis par le service des impôts des entreprises de Paris 12

NULLEMENT ETABLI QUE ME OCTUVON-BAZILE, QUI EST INTERVENU EN L'ESPECE SANS AVOIR ETE CHOISI PAR L'INCULPEE ET SANS MEME QUE CELLE-CI AIT RECLAME L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT D'OFFICE, AIT DEMANDE LA COMMUNICATION

Y... et en évaluer le coût total, vérifier la dimension des locaux de l'URA 1134, et, d'autre part, à la communication du dossier sur le fondement duquel la décision litigieuse a été prise ; 2°) d'ordonner

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif

Compte tenu de ces éléments, la commission estime que la communication du dossier sollicité ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier

en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices résultant des fautes commises par le CHU de Caen en raison du non-respect du protocole de gestion des régurgitations et du retard dans la communication

professionnelle de Monsieur Nicolas X... opposable à la Société Schurter, employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont estimé à juste titre que l'employeur, qui s'est abstenu de solliciter la communication

Toutefois l'intéressée ne démontre pas que l'absence de communication du dossier médical de M.

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué ( ...) la communication

Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai en ordonnant la communication

écarté ; Considérant que, quelle que soit l'irrégularité qui pourrait l'affecter, une décision de notation ne saurait être regardée comme une sanction disciplinaire et n'a pas à être précédée de la communication