A, ressortissant guinéen, né le 1er décembre 1998, a présenté une demande d'asile le 27 juin 2019, prise en compte au titre de la procédure dite " Dublin ".

de ces dispositions que l'indemnité mensuelle de perte de traitement perçue de sa mutuelle par la requérante revêt le caractère d'un revenu de remplacement entrant dans les ressources à prendre en compte

scolarité de ses enfants ni même d'ailleurs de la composition exacte de son foyer, les bulletins de salaire de mars, mai et septembre 2023, au demeurant déjà anciens, indiquant deux enfants pris en compte

Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que

des carrières longues, de corriger son relevé de carrière en ce qui concerne les trimestres non pris en compte au titre de son accident du travail et de lui rétablir les cinq trimestres et trente jours

Contestant l'absence de prise en compte, pour le calcul de la pension de quatre trimestres au titre de l'année 2017, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

Il soutient qu'il est tout à fait légitime de procéder à une saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, en sa qualité de gestionnaire de comptes au titre d'une créance contre cette même banque

paritaire, a décidé, à bon droit que la période supplémentaire de congé dont la salariée a bénéficié, n'entraînant pas une obligation de rémunération de la part de l'employeur, n'avait pas à être prise en compte

X... n'était pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 1991 par laquelle le chef du bureau central d'archives administratives militaires a refusé de prendre en compte au titre de

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

précisant qu'elle ne pourrait prétendre au remboursement des frais médicaux, pharmaceutique et soins divers consécutifs à cet accident et que son absence du 5 mai 2021 au 28 février 2022 serait prise en compte

dont le remboursement accroit son patrimoine, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du code civil, ensemble l'article 815-13 du Code civil ; ALORS QUE, à tout le moins, la prise en compte

X... a déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au titre des années 1983 et 1984, en tant que frais professionnels, les dépenses que lui ont occasionné

Aux termes de l'article L. 842-5 du même code : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité

par un transfert des titres correspondants sur leur compte titre, soit à obtenir un règlement symbolique de ces unités à hauteur de 0,00001 € en renonçant parallèlement à participer à la répartition du

* pour l'exercice 2016 : - la somme de 90 euros mise en compte au titre de la vérifiation règlementaire des installations électriques des établissements recevant du public appelle la même observation

qu'elle a effectué des prestations au Gabon, qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et permettent d'expliquer ces discordances, il résulte de l'instruction que l'administration a déjà tenu compte

engagements contenus dans le plan ni des moyens de consigner les sommes dont il offrait le règlement, que sa comptabilité ne serait pas probante, qu'il ne justifierait pas des paiements effectués au titre