Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 391 résultats pour « concurrence de l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 391 résultats pour « concurrence de l'employeur »
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EXTRAIT
Article 37
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article L463-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 16
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie
Article R430-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
Article D612-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 08
Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle
Article R8113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de
Article L3114-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Pour l'application de l'article L. 3114-13, l'Autorité de régulation des transports détermine, au regard des obstacles à l'objectif mentionné à l'article L. 3114-8, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des transports de
Article L2142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62
En dehors de la région Ile-de-France et à l'étranger, la Régie autonome des transports parisiens peut, par l'intermédiaire de filiales, exercer les mêmes missions que celles mentionnées à l'article L. 2142-2, dans le respect des règles de concurrence.
Article 3
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Article 39
Pendant la durée du délai de préavis, l'employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent ;
Article L2315-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article R4461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur s'assure de l'adéquation des qualifications et de l'aptitude médicale de chaque travailleur avec la fonction qu'il lui a confiée.
Article L1221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Article R4451-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 41
Sous la responsabilité de l'employeur, le conseiller en radioprotection participe, dans un objectif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Article R4624-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Article L3142-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
Article R4451-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
-Au regard de la dose évaluée en application du 4° de l'article R. 4451-53, l'employeur classe :
Article R4451-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 55
I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection.
Article L6523-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :
Article 1
remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur
Article 4
Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur
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