inscrite au bon de commande et prévoyant la possibilité de faire financer, à l'occasion d'un autre changement de matériel, les sommes restant potentiellement dues à GE Capital, ne saurait constituer une condition

Dans ces conditions, la présomption de gratuité de la jouissance jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, qui ne peut être renversée que par une décision contraire du juge du divorce, qui en l'espèce,

, représentée par son maire, a vendu à la société de collecte de déchets liquides (SOCODELI) un terrain pour le prix de 1 franc pour l'installation d'un centre de transit de déchets sous diverses conditions

Les conditions suspensives devaient être levées au plus tard le 31 mars 2010 et un nouvel acte constatant la réalisation ou la défaillance des conditions devait être dressé dans les trente jours de la

lui à cet égard, et que son seul refus suffisait à faire défaillir la condition; que la cour d'appel ne pouvait donc lui imputer à faute la défaillance d'une condition nulle sans méconnaître les articles

[C] de vendre ses titres n'est pas potestative et, partant, n'est pas nulle, la cour d'appel a relevé que M.

contrats de location-gérance, qui comportaient une clause d'exclusivité d'approvisionnement en lubrifiants ; Attendu que, pour accueillir la demande et ordonner une expertise afin de déterminer les conditions

vendre les biens dont elles sont propriétaires aux termes desdits actes, faute de rencontre de volonté pour vendre et acheter ou en raison de la nullité des actes concernés du fait de l'existence d'une condition

suspensive ne libère le contractant de ses obligations qu'à condition que celle-ci ne soit pas potestative et que le bénéficiaire de la condition ait effectué toute diligence nécessaire à la réalisation

que l'option n'ait été préalablement levée, d'ouvrir un nouveau délai de 8 jours en demandant, à n'importe quel moment, les documents nécessaires à la régularisation de son acte, il rendrait cette condition

perte de l'emploi que lui avait offert la mairie de Saint-Paul ; " aux seuls motifs que l'attestation du maire de Saint-Paul concernant les intentions de son prédécesseur est trop vague et trop potestative

, purement et simplement potestative, à une condition suspensive non réalisée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des actes en violation des articles 1134 et 1170 du Code civil ; Mais attendu

de pollution négatif n'était pas remplie, que cette condition n'est pas potestative et en a conclu en conséquence que le complément de prix n'était pas dû sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Elle conteste le caractère potestatif de l'article 9.3 et le caractère léonin de la clause 11.4.2 du contrat.

branche, qui invoque le caractère purement potestatif de cette condition, n'est donc pas fondé pour le surplus.

services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet d'un avenant modifiant leurs conditions

fait dépendre le loyer du montant des échéances de remboursement d'un prêt, qui dépendent elles-mêmes de la durée du prêt souscrit, laissée à l'entière discrétion du bailleur, présente un caractère potestatif

A... n'avait pas satisfait à la souscription d'une garantie de passif, dont les parties avaient fait une condition suspensive de la promesse d'achat ; Attendu que M.