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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le maire de Grasse lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529624
13 mai 2016
13 mai 2016
prise en compte, dans les injections totales du responsable d'équilibre du consommateur effacé, des quantités d'énergie correspondant à ces mêmes reports ; qu'il en résulte que, lorsque l'effacement conduit
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dernier n'a pas été communiqué, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Champfleury, représentée par Me Soulier Dugenie, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300481_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
sur le livre de Mme A " B " exposé dans la vitrine et dont le titre était repris par certaines des affiches collées ; qu'en tant qu'éditeur de Mme A, en raison de cet effet négatif, les éditions Du Seuil
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101322_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Tout d'abord, il résulte des dispositions des articles L. 224-7, L. 235-1, L. 235-2 et R. 235-5 du code de la route que, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant le délit de conduite après usage
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008097782
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Louis X..., a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 février 2001 par laquelle le maire de Contes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, d'autre part, enjoint à la COMMUNE DE CONTES
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203895_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Blanquefort, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003934_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
décembre 2021, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Agathe-d'Aliermont lui a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme négatif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003359_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
E B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet du Lot lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311282_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des travaux de ravalement de façades et à la pose de deux Velux d'une propriété située 26 rue Notre Dame ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la Commune de Chalonnes-sur-Loire conclut
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310096
4 mars 2021
4 mars 2021
. ; qu'ainsi, ce n'est que le 22 novembre 2010, par la notification du certificat d'urbanisme négatif, que Mmes Q... ont eu connaissance de l'impossibilité pour elles de construire une nouvelle habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100531_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2022 et le 16 décembre 2022, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2021, le 21 octobre 2024 (non communiqué) et le 30 octobre 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304456_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le maire de Quiberon a délivré le 4 avril 2023 un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200276
5 mars 2020
5 mars 2020
», ce qu'elle entendait par le terme sport de sorte qu'elle ne pouvait pas se prévaloir de sa réponse négative ; qu'en affirmant, pour décider que M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66fce3e78d6ea26f688da7bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- sur les retenues faites sur les bulletins de paie - durant l'année 2018, elle a fait l'objet de retenues mentionnées : « avance négative du mois Solde avance paie négative » sans qu'elle n'ait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300610_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100570_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11231
2 juin 2016
2 juin 2016
Allemagne - 23646/09 Arrêt 2.6.2016 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Atteinte alléguée au droit d’association négatif de l’entreprise requérante : non-violation En fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105946_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 mai 2021 par le maire de Bellevigny.
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