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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da70f
1 octobre 2024
Elle a ensuite disposé d'un congé parental d'éducation, lequel devait s'achever le 23 avril 2019.
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944dc
29 mars 2019
, et qu'elle a été destinataire en octobre et décembre 2010 de courriers d'une salariée relatifs au renouvellement de son congé parental d'éducation ; qu'elle produit également trois attestations, toutes
Pôle 6 - Chambre 4
60326c55cf8f97a0eac39af2
6 février 2018
Dans un courrier en date du 20.01.2012, [U] [D], en congé maternité jusqu'au 17.02.2012, a sollicité, à la suite de ses congés payés, de bénéficier d'un congé parental d'éducation de 6 mois jusqu'au 21.09.2012
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff55cdc6046d47579943
23 avril 2026
Il est avéré qu'à l'issue de son congé maternité, Mme [P] a bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps plein du 15 décembre 2019 jusqu'au 1er septembre 2020.
5ème chambre sociale PH
625fa53d8361df277dc5986d
19 avril 2022
changements structurels, que l'organisation de son poste lui convenait parfaitement et qu'elle souhaite prolonger pour une année supplémentaire son temps de travail à temps partiel (80%) dans le cadre de son congé
5fdabfaa725ce4517693b5d8
28 mai 2019
parental à 40 % avant son retour de congé maternité et que dès son affectation au service logistique le 1er février 2013, en remplacement de Mme W..., sa supérieure hiérarchique, Mme O..., va lui faire
19e chambre
6036a648b7bea047efd1b167
17 septembre 2015
Monsieur [Y] [Z] fait état des faits suivants : - Sa supérieure hiérarchique, madame [D] [R], lui a adressé le 20 avril 2009 une demande sur le retour d'une salariée en congé parental et lui a reproché
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3c9a3d2fb9607032f3d2
11 décembre 2018
- sur la discrimination au retour de congé maternité En vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans
Chambre 4-3
67ef733a4fc2fb864ebd1d28
3 avril 2025
La salariée soutient que son employeur l'aurait licenciée en raison de son état de santé, mais aussi de sa maternité et de son congé parental.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015
13 novembre 2014
X... ayant été en congé parental d'éducation à temps partiel d'une durée de un an débutant le 1er mai 2006 il doit être considéré comme ayant repris à temps plein à compter du 1er mai 2007 ; que par ailleurs
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
Par courrier du 21 février 2011, elle a sollicité le bénéfice d'un congé parental d'éducation à compter du 21 avril 2011 pour une durée d'un an, demande à laquelle, par réponse du 2 mars 2011, l'employeur
Pôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
* 539,67 € au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis.
Chambre Sociale
65b36d4d8c0355000835f757
25 janvier 2024
soit la nature, à l'exception : - des interruptions pour maladie ou accident de la vie courante, qui ne sont prises en compte que dans la limite d'une durée maximale de six mois consécutifs ; - du congé
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
L'entretien prévu par l'article L6315-1 du code du travail est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé
60324a2f69701c8017004226
7 mars 2018
payés, d'un nouvel arrêt maladie, d'un congé maternité, d'un arrêt maladie en lien avec une grossesse pathologique, et enfin d'un congé parental d'éducation de trois ans.
6253c96ebd3db21cbdd884c0
2 mars 2006
qu'adjoint administratif avec mission d'assister les responsables administratif et juridique, au coefficient 155 : elle était employée à temps partiel, 32 heures par semaine pour un an, dans le cadre d'un congé
1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f657e
5 avril 2024
Le 27 janvier 2012, Madame [P] a été placée en arrêt maladie simple prolongé jusqu'au 3 mars 2012, puis en congé maternité.
2ème chambre sociale
642fb5facece1704f57474cf
6 avril 2023
2023 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement le 06 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202157
19 décembre 2019
d'admettre l'assuré au bénéfice de la retraite anticipée tandis qu'il était acquis qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité, et que cette condition n'était pas contraire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98acb8dca058e3e78ed
7 juillet 2022
Par avenant du 25 août 2017, Mme [Y] [R] est passée à temps partiel à 80% à compter du 1er septembre 2017 au motif d'un congé parental d'éducation.
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