X... ne démontre pas avoir, sous quelque forme que ce soit, informé son propriétaire de son intention de mettre fin au bail ; que quand même il a, autrement que par une démarche du preneur, connaissance

partenaire DEKRA, en l'occurrence notre courtier VERSPIEREN, à qui vous avez écrit le 20 novembre 2017 « je peux vous affirmer que je n'ai en aucun cas volontairement heurté ce sanglier et à ma connaissance

[R] avait connaissance du vice affectant le véhicule vendu, à savoir, une non-conformité du véhicule aux normes de circulation sur la voie publique, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce dernier

A... avant de lui opposer un refus de titre de séjour, compte tenu des éléments portés à sa connaissance.

Z...a indiqué qu'elle avait été chargée par Paris-Match d'effectuer un reportage sur les victimes civiles du conflit et notamment les villages bombardés ; qu'à l'hôpital de Kaboul, elle avait eu connaissance

d'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aucune décision définitive sur le recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile n'avait été portée à la connaissance

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2000, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois

et 30 000 francs d'amende, le second, pour recel d'abus de confiance, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque".

5° / que si la faute grave implique l'engagement de la procédure de licenciement dans un délai restreint, le fait de convoquer le salarié à un entretien préalable huit jours après avoir pris connaissance

les pourvois formés par : - X...Guy, - Y...Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 1998, qui a condamné le premier, pour abus de confiance

Eric, prévenus, - LES EPOUX Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1992, qui, pour abus de confiance et complicité de ce

Milan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5è chambre, en date du 25 octobre 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 30.000 euros d'amende

autorisée à produire une note en délibéré jusqu’au 11 avril 2025 pour répondre à la proposition de règlement de Monsieur [S] [E], sous réserve de démontrer que ladite note a bien été portée à la connaissance

n'était requise en 1970 pour la création d'un étang tel que celui en cause ; qu'enfin, les modifications alléguées en 1983, non décrites d'ailleurs par celui qui les invoque, et dont l'expert a eu connaissance

Par suite, la société Stogaz a eu pleinement connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. C... à la date du 22 juillet 2020.

Micheline, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 2000, qui les a condamnés chacun, pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement

Les certificats médicaux des 24 heures et soixante-douze heures ont également été portés à sa connaissance. Ce dernier, en date du 2 août 2024, précise que M.

délai de prescription quinquennale devait être fixé au 14 septembre 2011, date à laquelle elle avait accompli des diligences pour identifier et localiser les héritiers de l'assuré, après avoir eu connaissance