à caractériser l'infraction d'escroquerie ; qu'en statuant ainsi quand la gestion d'une entreprise à distance et par téléphone constitue une véritable activité professionnelle, la cour d'appel a violé

l'insuffisance de résultat et la baisse de productivité retenues justifiant la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, le moyen

[Q] disposant d'une délégation de pouvoir, quand il résulte de ses constatations que M.

d'actif suppose que soit caractérisé un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue et le préjudice de la société constitué par l'insuffisance d'actif ; qu'en énonçant, pour condamner M.

un préalable aux poursuites, la constatation des infractions commises n'impliquant aucunement qu'il soit d'abord statué sur l'irrégularité de la convention critiquée ; Attendu qu'en l'état de ces

Y... et Mme Z..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts A..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées

dans les cas limitativement déterminés par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait ordonner le huis clos en se bornant à une référence à l'article 400 du Code de procédure pénale, sans constater

et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ce dernier texte, le contrôle exclusif par une société résulte notamment « du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat

La cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement reprochait à la salariée une insuffisance professionnelle, une négligence fautive et un manque total d'investissement, a retenu que l'insuffisance

(2 jours) ainsi que l'insuffisance des informations communiquées ne permettaient pas au comité d'entreprise d'être consulté valablement et de formuler des voeux en temps utile dans les conditions prévues

un volume de 8 000 m environ, qu'il soutient que cette déclaration était suffisante dans la mesure où il ne stockait que des matières désignées à l'article 98 bis de la nomenclature, mais que les constations

d'appel a violé les articles L. 115-3 du code de la sécurité sociale et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°/ que, à tout le moins, le défaut ou le caractère insuffisant

. / Si, au terme d'un nouveau délai fixé par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, les parents sont mis en demeure, dans les quinze

que Roland E... a conclu, le 30 décembre 1991, avec la compagnie Axa Assurances Iard un contrat Multiagri Assurance de l'Exploitation Agricole n° 127809704; que, selon les conditions générales du contrat

Z..., docteur, qui, selon ses constatations, indiquait, dans un certificat médical établi le 28 juin 2011, que « l'arrêt de travail pour une durée totale de quinze jours, soit du 8 mars au 23 mars 2011

délégataire et aux actions de formation entreprises auprès des chauffeurs routiers et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante

délégataire et aux actions de formation entreprises auprès des chauffeurs routiers et aux pouvoirs de sanction du délégataire ; que la délégation produite, malgré son apparente précision, était insuffisante

charge des médecins de l'hôpital de Valognes n'étaient pas en relation certaine de cause à effet avec le décès de Jacques X... ; que c'est dès lors à bon droit que le juge d'instruction, après avoir constaté