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50 953 résultats pour « convocation du requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2009121_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En cinquième lieu, la requérante évoque une convocation du 17 octobre 2017 du premier président et du procureur général près la cour d'appel de Douai suivie d'un entretien le 7 novembre 2017 au cours

Source officielle

Page 37 sur 2548

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TJ

RLJ

69d40560cdc6046d4754aaa7

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu la procédure concernant : requérant: S.A.S.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5fd

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

aggravés susceptibles d'une qualification criminelle et d'une qualification correctionnelle concurrente, dont seule la qualification la plus grave est retenue et la peine subséquente encourue, ou un concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507011_20250315

Administratif

15 mars 2025

15 mars 2025

point 2 peuvent expliquer l'envoi de convocations à des dates différentes.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

que le procureur de la République ayant ordonné à 15 heures 30 la poursuite de l'enquête pour détention de stupéfiants, sous le régime des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, le requérant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008055814

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

H... a été placé sous contrôle judiciaire à compter du 28 juin 1995, date à laquelle il avait été convoqué pour passer l'épreuve du concours, étaient de nature à justifier que l'administration opère le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2313861_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par une décision du 13 juin 2023, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de donner à Mme A une nouvelle date de convocation pour se présenter aux épreuves orales des

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0b3b75cdc6046d47172b58

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience du 12 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son avocat et se référant à son assignation, sollicite : le constat de l’acquisition de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305802_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

le 14 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au directeur du Service interacadémique des examens et des concours de lui faire parvenir dans les plus brefs délais sa convocation relative à cette épreuve, prévue

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db78

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

motifs qu'il est fait valoir que la prolongation de la détention provisoire du 19 janvier 1994 a été effectuée en violation des droits de la défense, les défenseurs de l'intéressé n'ayant pas été convoqués

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

titre provisionnel au paiement de la pénalité mensuelle de 7.62 € prévue par l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation, faute de réponse à l’enquête statistique de la partie requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604918_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

à l’épreuve orale d’admission au concours de recrutement des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale ; 2°) d’enjoindre au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100224

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-7 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9ebcdc6046d479cd4d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de proximité d’Avranches, déléguée au tribunal judiciaire de Coutances par décision du 17 décembre 2025 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0319JUD007094517

Admin. suprême

19 mars 2026

19 mars 2026

    La requérante fut convoquée et entendue le 22 février 2017 par la gendarmerie sur les faits de dénonciation calomnieuse, accompagnée de son père et assistée de son avocat.

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d2

Cassation

19 janvier 1995

19 janvier 1995

inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors des audiences des 8 et 29 juin 1994 ; "alors que tout interprète qui apporte son concours

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad5

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006867301

Admin. suprême

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Le 9 novembre 1999, après deux convocations auxquelles la requérante ne s’était pas rendue, un officier de police se présenta chez la requérante qui lui précisa qu’elle possédait quatre chiens de race

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600499_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en considération les éléments invoqués par le requérant pour apprécier s’il y avait lieu de déroger à la responsabilité de l

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c1

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

présentaient une gravité certaine, que ces sanctions sont intervenues après une précédente condamnation prononcée le 16 novembre 1988 à cinq mois d'emprisonnement pour recel de vol, et qu'enfin le requérant

Source officielle