Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième moyens et le quatrième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 4.

de pied quelques instants auparavant car l'auteur de ce coup se trouvait toujours au milieu du terrain de football avec les deux jeunes, - les éléments descriptifs fournis par le témoignage de M.

prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le premier président a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées, justifié sa décision

Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART, Greffier.

Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 9 avril 2026. Lors de cette audience, M.

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 2 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02445 - N° Portalis DBX6-W-B7J-27FQ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

La procédure accélérée au fond est une compétence d'exception instaurée pour permettre une décision au fond rapide dans des matières spécialement et limitativement prévues par le code du travail.

de s'être reconnue compétente pour statuer sur la péremption d'instance ; Et sur le deuxième et troisième moyens de ce pourvoi, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que M.

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 1er avril 2015, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 euros d'amende

attaquée a, par adoption des motifs des premiers juges, considéré qu'à bon droit, le premier juge a rappelé les éléments concordants et nombreux démonstratifs de la culpabilité du prévenu dont le coup

instance, pour lequel les premiers juges avaient précédemment refusé de répondre aux conclusions écrites de son conseil, présent à l'audience ; "aux motifs que Gustave Y... convoqué le 15 mai 1998,

Il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

X..., ès qualités, fait grief au premier arrêt d'avoir déclaré le tribunal de commerce de Rodez incompétent au profit du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, alors, selon le pourvoi, que n'est diligentée

d'interdiction d'exercer des fonctions dans le domaine de la formation professionnelle, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

de viols et agressions sexuelles aggravés, violences aggravées, complicité et tentative de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me NETTER Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CECCALDI, Me VILLATA DUPRE, Me BERTHELOT-EIFFEL et Me TOUTAIN

Bernard, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

date du 13 septembre 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier