DEMANDERESSE [Localité 5] HABITAT-OPH [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272 DEFENDERESSE La société L’ATELIER ART VÉGÉTAL COIFFURE [Adresse

HLM COUTANCES-GRANVILLE N° SIRET : 946 620 119 00036 [Adresse 6] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Simon BALLE, avocat au barreau de COUTANCES

dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 cassant et annulant l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[X] [H], Mme [Y] a comparé la signature de M.

V..., serait entré dans son compte courant personnel », quand il ressortait des conclusions de M. V... que ce dernier avait au contraire soutenu que le fait que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2010), que la SCP Denis X... et Sophie-Emmanuelle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone

Par conclusions déposées le 21 mai 2024 et reprises oralement à l'audience devant la cour, M. 

Au cours de cette audience, [R] [O] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Faits et Procédure : La SARL COIFF EMI exploite un fond de commerce de coiffure, et le 16 février 2021, elle a ouvert un compte courant n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1949 du Code civil ; Attendu

Il a également fait réaliser le dallage et le pavage de la cour.

B... par sa mère et inscrite par erreur au débit de son compte courant d'associé ainsi que l'avait relevé l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 15 novembre 2012. 8.

avec une partie coupante en inox (coupure profonde)'.

La Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique (FNC 44) - Centre de formation d'apprentis (CFA) de la coiffure, organisme de formation, a fait l'objet, au cours de l'année

[L] des coupures ponctuelles à compter de janvier 2021.

Madame [M] soutient en outre qu'elle ne disposait d'aucun gant anti-coupure ni d'un couteau adapté.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1562 F-D Pourvoi n° V 16-23.519 R É P U B L I Q U E F R