Codes de loi français

Article D1432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

commission : 1° Peut décider d'un commun accord entre ses membres de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé et du programme mentionné à l'article L. 312-5-1 du code de l'action

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Dans les trente jours de leur notification, des recours peuvent être formés par tout intéressé contre les décisions du conseil devant l'Office par l'intermédiaire du haut-commissaire de la République.

Article R*122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 88

. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal, la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

-Sans préjudice de l'article 43-1, la compétence du procureur de la République anti-criminalité organisée s'exerce de façon prioritaire sur celle des autres juridictions tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement.

Article 15

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L225-14-3

Article MS 70

Alerte, définition, règles générales L'alerte est l'action de demander l'intervention d'un service d'incendie et de secours.

Article 9

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-10

Article D262-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62

Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article R218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

L'action en nullité prévue à l'article L. 218-9 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article R848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62

Les informations mentionnées à l'article L. 846-2 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article D848-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 45

Les informations mentionnées à l'article L. 846-3 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Article 13

- Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R213-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

L'action en nullité prévue à l'article L. 213-2 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article R215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier apporte son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.