; 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une

Koko Jacob, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer

la Convention européenne des droits de l'homme ne concernent que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire et ne peuvent être invoquées à propos du juge d'instruction, dont les

du juge d'instruction renvoyant X... devant le tribunal correctionnel et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridictions qui

a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction d'apprécier si la durée de la détention n'excède pas un tel délai

, juridiction d'appel du juge d'instruction, d'examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises, et donc la régularité des actes du juge d'instruction, y compris l'opportunité des motifs avancés

Contestant cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité, devant laquelle la société Al Babtain a été appelée dans la cause, et dont le jugement a été

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Paris a dit qu'il n'y avait lieu à suivre sur la plainte d'X... pour

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que sont nuls les arrêts de la chambre de l'instruction entachés d'une contradiction de motifs ; qu'en

préparatoires et interlocutoires des juridictions d'instruction ne sont revêtues d'aucune autorité de chose jugée ; que, dès lors, en s'estimant liée par son arrêt du 28 mai 1998, la chambre d'accusation

Claude, aujourd'hui décédés ; "saisie par le juge d'instruction en charge du dossier aux fins d'annulation de cette pièce, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux prononçait, le 10 novembre

des libertés prolongeant la détention de Marcel X... au-delà de 8 mois sans donner ces indications particulières, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés

, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'une constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable devant la juridiction d'instruction

; qu'à ce titre, elle ne pouvait faire partie a fortiori en qualité de président rapporteur de la juridiction appelée à statuer sur la culpabilité de la prévenue, fut-elle saisie sur le seul appel de

[...], par le greffier du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a violé les articles 3, par fausse application, et les articles 10 et 11, par refus d'application, de la convention de coopération

par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail ou d'hébergement contraires

d'instruction a rendu deux ordonnances de non- lieu pour charges insuffisantes ; qu'ayant constaté l'absence d'acte pendant plus de trois mois à compter des appels formés contre ces décisions par Paul

Saisi par ordonnance du juge d'instruction en date du 12 mars 2020, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a ordonné, le 31 mars 2020, la prolongation de la détention provisoire

du 1er juillet du juge des libertés et de la détention ; qu'enfin et en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction le 5 juillet 2016, les enquêteurs ont mis en place, le 22

des premiers juges sur le fondement de l'article 520 du Code de procédure pénale et qu'en ne mentionnant pas cette demande dans sa décision et en affirmant bien au contraire que Lionel X... ne présentait