Le 19 décembre 1994, suite à une action en revendication immobilière, le requérant obtint une décision définitive constatant l’illégalité de la nationalisation et ordonnant aux autorités

d'une demande de l'employeur tendant à la production par la partie adverse d'un document, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la charge de la preuve, justifié sa décision

temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'actes soumis à publicité en vertu du 1° ; de même, les décisions

contester, à l'appui de son recours par voie d'action contre ce titre, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Code pénal, alors applicable, imposait qu'en cas de dénonciation portant sur des faits susceptibles de sanctions pénales ou disciplinaires il soit sursis à statuer tant que n'était pas intervenue une décision

contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision

Par déclaration du 28 août 2021, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.

cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est

cet acte, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est

n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision

définitive qui en fixe le montant, si cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture, la créance de dommages-intérêts d'une partie civile destinée à réparer le préjudice causé

          L'affaire fut mise en délibéré à l'audience du 1er février 1980 et, le jour même, le tribunal de Rome réforma partiellement la décision attaquée, constatant

n’étant pas astreintes à la taxe du fait qu’ils effectuaient un service personnel dans la mesure où il n’avait pas manifesté de volonté particulière de servir, notamment en ne s’opposant pas à la décision

n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale, si l'acte ou la décision

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier

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