. : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Costa, avocat au barreau de Bastia, substituant Me Z..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré

l'appel, puisqu'aucune mention de renvoi, a fortiori expresse, à ladite annexe n'a[vait] été portée dans la déclaration d'appe'', la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans

S... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a déclaré sa demande irrecevable. Examen du grief Exposé du grief 3. M.

X... en qualité d'expert pour examiner un système d'alarme installé par la société Nouvelle des établissement Jules Y... et Delporte (la société Verger Delporte) ; qu'ultérieurement celle-ci a formé

CONCLUE AVEC LES Y LE 3 FEVRIER 1969 : 86.000 F" FIGURANT SUR LA DECLARATION DE REVENUS DE M.

X... d'attirer l'attention de son expert comptable sur ce point et non l'inverse, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'obligation de renseignement pesant sur les experts comptables en violation de

, expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, avec une mission ainsi libellée : "prendre connaissance de l'intégralité de la procédure déjà réalisée notamment des circonstances

, les doutes les plus exprès étaient émis quant à la paternité réelle des oeuvres exposées, tandis que les informations les plus détaillées étaient toujours fournies concernant l'organisation des visites

d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

cassation proposé pour Sophie Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

EXPOSE DU LITIGE Dans la nuit du 25 au 26 octobre 2023, un incendie de grande ampleur est survenu dans la maison d’habitation de Madame [B] [S] sise à [Adresse 4], laquelle a déclaré le sinistre auprès

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

psychiatres qui ont été commis par le magistrat instructeur ; les enfants ont été réentendus par le juge d'instruction chargé du supplément d'information ; les experts ont relevé un état de stress

58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration

L'Eurl Optique de l'hôtel de ville déclare le sinistre à sa compagnie d'assurance, la Sa Allianz, qui mandate un expert.

N'ayant à nouveau pas atteint la moyenne requise lors de la seconde session d'examen, le jury l'a déclaré, le 8 décembre 2017, ajourné du CAPA. 3.

montant de ses situations les sommes réglées à la société Isoalpes pour son compte ; que la société SMTVS a été mise en redressement judiciaire le 10 novembre 1992 ; que la société Isoalpes n'a pas déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-30, 2 , et 222-29, 1 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Mutuelle du Mans assurances IARD (la société MMA) ; que l'ouvrage a été réceptionné le 23 novembre 1993 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures importantes en façade avant, M. et Mme X... ont déclaré