de quinze jours, elle avait procédé à l'envoi par voie électronique au-delà de ce délai sans néanmoins justifier d'une cause étrangère ayant empêché ce mode de communication, la cour d'appel a violé les

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 28 mai 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour pressurage excessif, fausse déclaration de récolte et tentative

Bardin sans être démenti, le 7 décembre 1995 d'où il résultait que le délai avait couru à compter du 8 décembre 1995 et que la demande de M.

[C] a déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel, faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance initiée par sa déclaration d'appel du 17 avril 2018, alors « qu'en cas de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution

Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel du ministère public doit être faite au greffe de la cour d'appel. 6.

Sentenza della Corte del 5 novembre 1986.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.

délai, sa déclaration de préemption sera nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure à lui faite par acte de commissaire de justice et restée sans effet.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une première part, que les bordereaux de déclarations de salaires pour les années 1989 à 1992 versés aux débats par l'organisme

, figure dans le récépissé de déclaration de l'ICPE dont la société Moulin TP est détentrice, la mention selon laquelle ce document « ne préjuge en rien des autorisations qui pourraient être nécessaires

Sentenza della Corte del 26 giugno 1958.#Société des anciens établissements Aubert et Duval contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 10-57.

Sentenza della Corte del 17 dicembre 1959.#Acciaieria Ferriera di Roma (F.E.R.A.M.) contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Causa 23-59.

dans les délais légaux en ce qui concerne l'impôt sur le revenu au titre des années 1986 et 1987 et la TVA du 16 janvier 1987 au 30 juin 1987 ; "alors, d'une part, que la poursuite pénale du chef de

Ordinanza della Corte dell'11 marzo 1981.#Giorgio Benvenuto.#Causa 46/81.

écrite de pourvoi, ni récépissé d'une déclaration orale, ni pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé pourvoi le 26 janvier 1994 par déclaration orale contre

travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception du 4 juillet 1983, avaient été repris et acceptés par le maître de l'ouvrage, la nouvelle réception des travaux de reprise faisant courir le délai

convenu ; qu'en assimilant à une telle déclaration d'intérêt à la livraison expressément formulée sur le document de transport, la simple indication par l'expéditeur, lors de la conclusion du contrat

a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre les contrats de crédit-bail antérieurement conclus avec la débitrice ; que le juge-commissaire ayant prolongé le délai