; en effet : - il reconnaît les faits de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineur et de détention

du I de l'article R. 312-17 du code de la sécurité intérieure. 4.

quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des bordereaux de fabrication ou toute autre justification d'origine de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur

attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des bordereaux de fabrication ou toute autre justification d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur

la sécurité intérieure, renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise le 6 mai 2024 à l'encontre de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2010 : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes

liaison amoureuse avec Mme Martine A..., ex-compagne de l'accusé ; qu'il sera souligné ensuite que la réitération d'infractions de même nature est à redouter, une éventuelle remise en liberté de l'intéressé

cesse d'être justifiée au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le fait que l'intéressé ait normalement exercé les voies de recours qui lui sont ouvertes

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé le 29 décembre 1998 ; "aux motifs que la durée de l'instruction préparatoire et de la détention

légitimes des personnes concernées, aucune annulation n'est, en l'espèce, encourue ; que, dès lors, le titre de détention conserve sa force exécutoire, dans les termes de l'article 181, alinéa 7, du code

Une information judiciaire a été ouverte le 6 mars 2019 à l'encontre notamment de l'intéressée, après qu'il eut été procédé à ces opérations. 4.

Par requête du 5 mai 2023, Mme [Y] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure. 3.

déclarations falsifiées enregistrées par la Société de Courtage et de Transit (SCTI), commissionnaire en douanes agréée ; que les enquêteurs ont obtenu, par ordonnance du juge des libertés et de la détention

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 décembre 2015 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention

prénom Alain en lui indiquant que cet Alain était un gardien qu'elle devait contacter pour lui amener une savonnette de shit, précisant que ce gardien ferait rentrer le shit et qu'il le vendrait à l'intérieur

Z..., qui conduisait la fourgonnette ; qu'une partie seulement de la marchandise a alors été récupérée ; que lors de l'interpellation de M.

Xsd [B] [C] en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 14 avril 2026, à 10h49 complété à 11h01, par M.

Aux termes du code de la sécurité intérieure : " Art.

d'appel de TOULOUSE, en date du 29 juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

[D] fait grief à l'arrêt de constater que la fraction de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], située à l'intérieur du mur d'enceinte de la propriété des consorts [F] et accolée à la parcelle