suppression d'un emploi n'implique pas nécessairement la disparition des tâches du salarié concerné par la mesure de licenciement, et que la réalité de la suppression de poste doit s'apprécier à la date

X... ne rapportait pas la preuve que le report de la date de la rupture n'était pas de nature à avoir des effets dommageables pour l'employeur tout en relevant que l'employeur était d'accord pour fournir

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date

du 9 avril 2020 ait bien été envoyé ; que l'appelante a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 26 avril 2020 ; qu'il convient en conséquence de fixer à cette dernière la date

dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; qu'en disant le licenciement sans cause réelle et sérieuse car l'accord de substitution du 18 décembre 2003 aurait été inapplicable à la date

suppression ou transformation d'emploi, consécutive à des difficultés économiques, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées en se plaçant à la date

d'épuisement de ses droits précédents, soit au plus tard au mois d'avril 2016 et à recalculer son indemnité de retour à l'emploi et sa durée d'indemnisation à la date de la rupture de son dernier contrat

d'une part, en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1986, l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement, non à la date

congés payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, que l'employeur dispose, à compter de la date

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1986) que suivant un contrat de travail en date du 1er juin 1968, M.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les difficultés économiques rencontrées par l'employeur avaient nécessité, à la date

dispositions conventionnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a fixé la date

Par courrier du 22 février 2017, la société Cleannet industrie et propreté a notifié à Mme [N] ses documents de fin de contrat mentionnant comme date de rupture le 17 janvier 2017 en raison du transfert

X... pour les mois de septembre 2000 à mars 2001, la cour d'appel, après avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 1er avril 2001, a retenu que les dommages-intérêts alloués pour licenciement

Mme [Y] communique le certificat de travail de l'employeur précisant la date de la rupture du contrat de travail soit le 18 décembre 2017 alors qu'elle était inapte au travail et dans l'impossibilité d'être

Y..., d'un harcèlement moral de juillet 2001 à la date de la rupture du contrat de travail, en juillet 2002, M.

francs en janvier 1990, est passé à 8 700 francs en février 1990, à 9 000 francs à partir de septembre 1990, puis à 9 250 francs en août 1991, avant d'être porté à 9 500 francs en juillet 1993 jusqu'à la date

civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a relevé que les pertes financières subies par la société Publications nuit et jour avaient entraîné la suppression, à la date