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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01154
10 février 2016
2015, qui, pour évasion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, défaut
11ème civ. S1
679aae0ae9a46d1f5a76bf0e
10 janvier 2025
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
JCP LOGEMENT
6967fea9cdc6046d47510cd2
8 janvier 2026
Sur la résiliation du bail pour défaut d'assurance L’article 7 g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que le locataire a notamment pour obligation de s’
PPP Référés
669640cdf5112d8edd056cd4
12 juillet 2024
En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement et pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
JCP-Baux d'habitation
6972fba4cdc6046d4760171f
9 janvier 2026
contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
613725a9cd5801467741f960
27 janvier 1998
contre lui des chefs de faux, usage et recel de faux, falsification de documents administratifs et usage, détention sans autorisation d'une arme de 1ère catégorie, conduite d'un véhicule sans permis et défaut
61372530cd5801467741bb79
26 juin 1989
Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1988, qui, pour abus de blanc-seing, défaut d'assurance du constructeur, appels de fonds anticipés
6137253acd5801467741c09e
7 février 1989
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 5 mai 1988, qui l'a condamné, pour délit de blessures involontaires à 1 500 francs d'amende et pour contravention de défaut d'assurance
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401456_20240312
12 mars 2024
B saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende reçue pour défaut d'assurance du véhicule. 2.
670d5c54ddfc18ec235b3a90
11 octobre 2024
Elle indique fonder sa demande sur le défaut de paiement des loyers et sur le défaut d'assurance.
1re Chambre C
6162cf6e8b4dc27576e7b749
20 septembre 2012
[O] a versé aux débats un extrait des minutes de l'huissier de justice ayant délivré à la société Art et Bâtiment le commandement du 19 juillet 2012 pour 'défaut d'assurance visant la clause résolutoire
JCP REFERES inf 10.000€
68f92e2bde0ebe408daa258b
7 octobre 2025
A l’audience du 19 août 2025, les consorts [P], représentés par leur conseil, actualisent la dette à hauteur de 5062.52 €, confirment le défaut d’assurance et maintiennent l’intégralité de leurs demandes
68f147f788dcb0e97e90ba0b
9 octobre 2025
La société CDC HABITAT SOCIAL se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire fondée sur le défaut d’assurance.
JCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88575
1 octobre 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
61372556cd5801467741ce2b
17 juin 1992
formé par : RICHARD X..., K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 décembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui pour conduite sans permis de conduire, défaut
69e66cf9cdc6046d47eef7a9
10 avril 2026
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
3ème Chambre
69dea00ccdc6046d473dfbbc
13 avril 2026
- sur le préjudice moral lié au défaut d’assurance : ils sollicitent la somme de 2.500 euros à ce titre.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00603
15 juin 2011
2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour statuer comme il fait et retenir comme faute le défaut
6079d35b9ba5988459c5884d
3 décembre 1996
violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'existence d'un lien de causalité entre le défaut
Pôle 4 - Chambre 3
69d892f5cdc6046d47bbdb23
9 avril 2026
de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 25/02801 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 28 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [T] [O], représenté
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