à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque TOYOTA de type C-HR, immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut

restituer à la société HYUNDAI CAPITAL FRANCE le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], sous peine d'astreinte d'un montant de 50 € par jour de retard, à défaut

de cette somme à défaut d'exécution spontanée par l'APHM ; 3°) de mettre à la charge de l'APHM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 devant M.

Y... dans le défaut d'entretien des tuyauteries, dans la mesure où, selon ses propres constatations, ce défaut d'entretien était en réalité un défaut de revêtement contre la corrosion, c'est-à-dire un

[U] [T] a déposé le 26 avril 2022 une requête devant le conseiller de la mise en état demandant le retrait du rôle de la cour d'appel de l'affaire, pour défaut d'exécution du jugement dont appel.

les installations décrites dans le procès-verbal dressé à leur encontre le 1er septembre 1999 et à remettre en état les dépendances du domaine public maritime occupées, a autorisé l'administration, à défaut

la façade extérieure de l’ensemble immobilier, et à remettre les lieux en état d’origine, dans le délai de deux mois suivant la signification de la décision à venir, - l’autoriser, passé ce délai, à défaut

société TSF de libérer sans délai le terrain en cause, de restituer les lieux en bon état et d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, et a autorisé la société SNCF Réseau, à défaut

SOCIETE LORIENTAISE DE PEINTURE ET DE CARENAGE INCIDENT : débouté de la demande de radiation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

verser à Mme A...en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison du défaut

d’exécution spontanée.

de procédure mais des incidents d'instance ; que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties, en l'espèce, le défaut d'exécution provisoire du jugement qui

1 / que, dans les rapports entre le propriétaire et le sous-locataire, tiers au contrat de bail principal, c'est au propriétaire qui invoque l'inopposabilité du sous-bail à son égard en raison du défaut

[S] à suspendre, sans consignation, le paiement des loyers à défaut d'exécution des travaux dans le délai de deux mois suivants la signification du jugement ; - débouté M.

véhicule financé de marque Skoda de type Karoq, immatriculé [Immatriculation 1] et - d'assortir cette injonction de restituer le véhicule d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard à défaut

Par ordonnance sur incident du 16 juin 2022, le conseiller de la mise en état a rejeté une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution, motif tiré des conséquences manifestement excessives

chacun dans sa spécialité et précisément un expert en orthopédie et un expert neurologue, - Condamner la SA GENERALI IARD à régler la consignation avec faculté pour Monsieur [J] [G] de s’y substituer à défaut