sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

Dans le cas où le dossier présenté est effectivement incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet

Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet pour irrecevabilité de sa demande d'acquisition de la nationalité

Considérant ce qui suit : Mme A... a présenté, en mai 2022, une demande d’acquisition de la nationalité française.

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

B C A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation présentée

suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le préfet de Mayotte a procédé au classement sans suite, le 10 septembre 2022, de sa demande d'acquisition de la nationalité française, présentée

à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

le ministre de l'intérieur a confirmé, sur recours hiérarchique, l’ajournement à deux ans de sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation à compter du 17 janvier 2025, jusqu

C... a déposé le 19 mai 2005 à la préfecture du Haut-Rhin une demande d'acquisition de la nationalité française par réintégration dans laquelle il a indiqué qu'il était célibataire, qu'il n'avait pas contracté

A DEMANDE L'ACQUISITION N'AVAIT PAS LE STATUT D'UN ORGANISME A LOYER MODERE AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE LOGEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LOGEMENT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FINANCE EN APPLICATION

E... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a ajourné à trois ans l’examen de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.