AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d187
16 janvier 2009
16 janvier 2009
Par ordonnance en date du 7 juillet 2008, la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon, s'est déclarée compétente, a dit et jugé recevable et bien fondée la demande d'expulsion présentée
Source officiellePage 37 sur 8559
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302797_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient
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