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171 168 résultats pour « demande d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d187

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

Par ordonnance en date du 7 juillet 2008, la formation des référés du Conseil de Prud'hommes de Lyon, s'est déclarée compétente, a dit et jugé recevable et bien fondée la demande d'expulsion présentée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302797_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402668_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

des occupants sans droit ni titre soit ordonnée en dépit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'identifier les personnes dont il demande l'expulsion ; - la condition d'urgence est satisfaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306879_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

La demande d'expulsion présentée par la communauté d'agglomération Grand lac ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053035449

Admin. suprême

15 décembre 2025

15 décembre 2025

CETAT095-02-06-02 - HÉBERGEMENT – DEMANDE D’EXPULSION D'UN LIEU D'HÉBERGEMENT POUR DEMANDEURS D'ASILE (ART.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200711_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

délimitation du rivage de la mer ne revêt qu'un caractère recognitif et qu'une procédure pour contravention de grande voirie est pendante devant le tribunal de céans ; - la demande d'expulsion excède

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202114

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

X..., ès qualités, a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'expulsion de M. et Mme Y... sur le fondement de l'article 2198, alinéa 3, du code civil ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cc1fcdc6046d47894fa2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que le présent litige ne peut s'analyser comme une demande d'expulsion par un propriétaire mais comme la demande d'un héritier réservataire à pouvoir bénéficier d'une jouissance privative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601952_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il résulte de l’instruction que par un courrier du 6 février 2026, le préfet des Alpes-Maritimes s’est borné à informer les requérants de ce qu’il était saisi d’une demande d’expulsion du logement qu’ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203550_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405138_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2405142_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406572_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative : la résidence universitaire Mirabeau est gérée par le CROUS et la demande d'expulsion vise à assurer le fonctionnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506225_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506229_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601611_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601613_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsque le juge des référés est saisi d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502306_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600204_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390181

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande

Source officielle